Questions écrites de Laurent Hénart

Thèmes : enfants ; santé ; dyspraxie. prise en charge

M. Laurent Hénart attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les préoccupations de l'association Dyspraxique mais fantastique (DMF) relatives à la dyspraxie. La dyspraxie, souvent qualifié d'invisible, est un trouble de l'automatisation et de la programmation des gestes provoquant une situation de handicap tant dans la vie quotidienne qu'à l'école. Elle touche des centa...

Thèmes : enseignement ; financement ; public. privé. crédits. répartition

M. Laurent Hénart attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur les préoccupations de certains syndicats concernant la répartition des crédits accordés à l'enseignement scolaire public, d'une part, et à l'enseignement privé, d'autre part. Les syndicats souhaiteraient pouvoir connaître plus facilement et plus précisément, au fil des ex...

Thèmes : TVA ; exonération ; politiques communautaires

M. Laurent Hénart attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur le manque à gagner pour le Budget national qu'induit l'application de la réglementation douanière communautaire. L'existence du régime « des livraisons exonérées » permet à une marchandise originaire d'un pays tiers, qui a acquitté la fiscalité inhérente à son entrée dans l'Union Européenne,...

Thèmes : institutions sociales et médico-sociales ; CHRS ; financement. perspectives

M. Laurent Hénart attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur les préoccupations de la Fédération nationale des associations d'accueil et de réinsertion sociale (FNARS) pour la lutte contre la précarité et l'exclusion sociale et professionnelle. Le secteur de l'accueil, de l'hébergement et de l'insertion, qui a pour vocation d'accompagner vers la réins...

Thèmes : impôt sur le revenu ; quotient familial ; anciens combattants. demi-parts supplémentaires. cumul. réglementation

M. Laurent Hénart attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur l'injustice fiscale qui frappe une certaine catégorie d'anciens combattants. Ils déplorent que la demi-part déductible des impôts, dont bénéficient les anciens combattants, ne soit pas cumulable lorsque l'intéressé est marié à une personne handicapée, alors même que deux personnes handica...

Thèmes : bioéthique ; réforme ; perspectives

M. Laurent Hénart attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur le projet de loi de bioéthique, actuellement finalisé par son ministère. Plusieurs de nos concitoyens lui ont fait part de leurs inquiétudes concernant l'orientation que celui-ci pourrait privilégier en matière de recherche embryonnaire, en l'occurrence l'éventuelle levée des interdictions existantes. De même,...

Thèmes : santé ; établissements de santé ; tarification à l'activité. respect

M. Laurent Hénart attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur l'article 54 du PLFSS, qui prévoit une adaptation des contrôles pour les professions de santé qui ont de fortes activités. Il est ainsi proposé de réaliser des contrôles sur la base d'un échantillon et d'en déduire une pénalité se rapportant à l'ensemble de l'activité. En dehors des activités MCO, les établiss...

Thèmes : agriculture ; PAC ; réforme. perspectives

M. Laurent Hénart attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la réforme de la PAC et les propositions émises en matière d'écologie et de développement durable. Dans le cadre des discussions préalables à la future réforme de la PAC, plusieurs organisations syndicales et socioprofessionnelles, notamme...

Thèmes : retraites : généralités ; retraites complémentaires ; IRCANTEC. compensation interrégimes. pertinence

M. Laurent Hénart attire l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur les conséquences de l'affiliation des futurs embauchés de La Poste aux caisses complémentaires du secteur privé AGIRC-ARRCO, et non plus à l'IRCANTEC. La loi relative aux activités postales vise en effet à faire payer par les régimes de retraite AGIRC-ARRCO une partie des cotisatio...

Thèmes : bois et forêts ; réglementation ; parcelles boisées. acquisition

M. Laurent Hénart attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les conditions d'application de l'article L. 514-1 du code forestier. Il lui demande si le droit de préférence prévu dans cet article s'applique dans le cas d'une vente publique aux enchères.

Thèmes : logement ; HLM ; conditions d'attribution. plafonds de ressource

M. Laurent Hénart attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur le niveau des plafonds de ressources pour bénéficier de logement sociaux. Plusieurs de nos concitoyens notent que ces plafonds ont baissé, ce qui place les locataires avec des revenus très moyens dans des situations difficiles. Ne pouvant pas se loger via l'offre du parc privé, les personn...

Thèmes : famille ; divorce ; résidence alternée des enfants. développement

M. Laurent Hénart attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur la question de l'évolution des modalités juridiques d'organisation de la garde d'enfant, plus particulièrement la possibilité de passer à un système de résidence alternée pour l'enfant. De nombreux particuliers sont en effet confrontés à des problèmes dans l'organisation de la garde d'...

Thèmes : enfants ; santé ; dyspraxie. prise en charge

M. Laurent Hénart attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les préoccupations de l'association Dyspraxique Mais fantastique (DMF) relatives à la dyspraxie. La dyspraxie, souvent qualifié d'invisible, est un trouble de l'automatisation et de la programmation des gestes provoquant une situation de handicap tant dans la vie quotidienne qu'à l'école. Elle touche des centa...

Thèmes : copropriété ; syndics ; contrôle. renforcement

M. Laurent Hénart attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur le régime des copropriétés bâties. Nombreux sont ceux qui souhaitent que des dispositions soient prises afin d'améliorer la transparence de gestion des syndics de copropriétés. Il lui demande dès lors sa position su...

Thèmes : banques et établissements financiers ; livrets d'épargne ; livret A. fonds. affectation

M. Laurent Hénart attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur les inquiétudes des organismes de logement social sur le projet de décret relatif au taux de centralisation, auprès de la Caisse des dépôts et consignations, des fonds déposés sur les livrets A dans les établissemen...

Thèmes : élevage ; maladies du bétail ; ESB. parties interdites à la vente. liste. révision

M. Laurent Hénart attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les préoccupations du Syndicat des artisans bouchers de Meurthe-et-Moselle relatives aux mesures mises en place pour lutter contre l'ESB. Eu égard à son succès, les artisans bouchers-charcutiers demandent que la colonne vertébrale des gros...

Thèmes : industrie ; meubles ; collecte et recyclage. filière. mise en place

M. Laurent Hénart attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur les préoccupations de la Fédération française du négoce de l'ameublement et de l'équipement de la maison. La mise en place d'une filière de collecte et de recyclage des produits d'ameu...

Thèmes : étrangers ; demandeurs d'asile ; conditions d'accueil

M. Laurent Hénart attire l'attention de M. le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire sur les inquiétudes de l'Action des Chrétiens pour l'Abolition de la Torture (ACAT-France) relatives au projet de loi relatif à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité. Certaines dispositions leur semblent contraires aux droits fondamentaux ...

Thèmes : entreprises ; activités ; impacts environnementaux

M. Laurent Hénart attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de l'écologie sur la poursuite du Grenelle de l'environnement. Nombre de Français s'interrogent sur le projet d'engagement national pour l'environnement, loi Grenelle 2. Ils souhaitent que la loi nouvelles régulations économiques sur la publication des impacts environnementaux et sociaux des entreprises soit étendue à tout...

Thèmes : institutions sociales et médico-sociales ; groupements de coopération sociale et médico-sociale ; régime fiscal et social

M. Laurent Hénart attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur l'instabilité du régime fiscal et social appliqué aux groupements de coopération sociale et médico-sociale, extrêmement préjudiciable à l'action sociale que ces structures mènent sur le terrain. Conformément aux recommandations des pouvoirs publics, de nombreuses associations ont opéré un rappr...