Laurent Hénart
Question N° 96906 au Ministère du des territoires
Question soumise le 28 décembre 2010
M. Laurent Hénart attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur le régime des copropriétés bâties. Nombreux sont ceux qui souhaitent que des dispositions soient prises afin d'améliorer la transparence de gestion des syndics de copropriétés. Il lui demande dès lors sa position sur le sujet et s'il entend proposer une réforme et dans quel délai.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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