Laurent Hénart
Question N° 90546 au Ministère du Logement
Question soumise le 12 octobre 2010
M. Laurent Hénart attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur le niveau des plafonds de ressources pour bénéficier de logement sociaux. Plusieurs de nos concitoyens notent que ces plafonds ont baissé, ce qui place les locataires avec des revenus très moyens dans des situations difficiles. Ne pouvant pas se loger via l'offre du parc privé, les personnes concernées entrent dans des situations précaires, parvenant de moins en moins à assumer leurs charges mensuelles. Cette situation est d'autant plus délicate pour les personnes isolées et pour les retraités titulaires d'une pension modeste, dont l'évolution ne permettra pas de suivre celle des plafonds. Face à l'urgence des situations décrites dans sa circonscription, il souhaiterait connaître les intentions futures du Gouvernement dans ce domaine.
Réponse émise le 11 janvier 2011
Les logements locatifs sociaux sont attribués aux ménages sous conditions de ressources. Ces conditions sont définies en fonction du mode de financement initial du logement (prêt locatif à usage social - PLUS, prêt locatif aidé d'intégration - PLA-I, prêt locatif social - PLS). Il convient également de rappeler que les loyers des logements locatifs sociaux ayant obtenu des financements PLUS ou PLA-I sont encadrés par une convention qui permet aux locataires de bénéficier de l'aide personnalisée au logement (APL) en fonction de la composition de leur ménage et de leurs ressources. Ainsi les ménages les plus modestes peuvent accéder plus aisément à ces logements locatifs sociaux, dès lors que leur taux d'effort demeure minoré par l'intervention de l'APL. La loi du 25 mars 2009 de mobilisation 'pour le logement et la lutte contre l'exclusion a introduit une baisse des plafonds de 10,3 %. Cette baisse a pour finalité de ramener l'ouverture du parc social à un niveau plus conforme à sa vocation d'accueil privilégié des populations modestes. Cette même loi prévoit également que les plafonds ne sont désormais plus indexés sur le SMIC, mais sont revalorisés chaque année en tenant compte de l'évolution de l'indice de référence des loyers (IRL), ce qui devrait conduire à modérer leur progression. Ainsi, la proportion de ménages ayant potentiellement accès au parc locatif social est en 2010 de 28,2 % pour les logements de type PLA-I, 62,1 % pour les logements de type PLUS, et 78 % pour les logements de type PLS. La grande majorité des ménages est aujourd'hui éligible au parc locatif social malgré la baisse des plafonds de ressources. Il n'est donc pas envisagé de relever les plafonds de ressources relatifs à l'octroi de logements sociaux.
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