Laurent Hénart
Question N° 78702 au Ministère de la Santé
Question soumise le 18 mai 2010
M. Laurent Hénart attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur le projet de loi de bioéthique, actuellement finalisé par son ministère. Plusieurs de nos concitoyens lui ont fait part de leurs inquiétudes concernant l'orientation que celui-ci pourrait privilégier en matière de recherche embryonnaire, en l'occurrence l'éventuelle levée des interdictions existantes. De même, nos concitoyens souhaiteraient connaître les projets du Gouvernement dans le domaine de la prévention de l'avortement. Dans ce contexte, il souhaiterait connaître ses intentions en la matière.
Réponse émise le 25 janvier 2011
La question du maintien de l'interdiction de la recherche sur embryon et cellules souches embryonnaires sera débattue à l'occasion du réexamen de la loi de bioéthique du 6 août 2004. Le projet du Gouvernement sera l'aboutissement d'une réflexion approfondie, nourrie des travaux préalables menés à cet effet, notamment par l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques, l'Académie nationale de médecine, le Conseil d'État, le Comité consultatif national d'éthique et, le plus récemment, par la mission d'information de l'Assemblée nationale sur la révision des lois de bioéthique. Les états généraux de la bioéthique ont également permis une forme originale de consultation des citoyens permettant à ceux-ci d'exprimer leur l'avis. Une politique active de prévention des grossesses non désirées est menée depuis plusieurs années. Les mesures annoncées le 8 mars 2010, dans le cadre de la journée internationale de la femme, à la suite de la publication du rapport d'évaluation des politiques menées dans ce domaine, réalisé par l'inspection générale des affaires sociales et publié en février 2010, visent à renforcer cette politique de prévention. Les campagnes de communication menées depuis 2007 par l'Institut national de prévention et d'éducation pour la santé (INPES) pour sensibiliser les adolescents à l'importance de la contraception seront reconduites en 2010 et les années suivantes. Par ailleurs, les moyens consacrés depuis plusieurs années, par l'État, aux actions ayant pour thèmes l'éducation à la sexualité et l'information relative à la contraception, sont maintenus en 2010 (3,5 MEUR). Des discussions sont engagées avec des laboratoires pour obtenir le remboursement de nouvelles formes de contraception, telles que le patch et l'anneau, parfois mieux adaptées au mode de vie de certaines femmes. La publication, en septembre 2009, de l'arrêté inscrivant une pilule contraceptive de troisième génération sur la liste des médicaments remboursables a ouvert la perspective d'un meilleur accès aux contraceptifs de troisième génération, largement prescrits. De nouvelles demandes de remboursement, présentées par des laboratoires, sont en cours d'examen. De nouveaux professionnels ont été associés à l'effort de prévention par la loi n° 879-2009 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires. Ainsi, les sages-femmes peuvent désormais prescrire toute méthode contraceptive, en dehors de situations pathologiques, les infirmières peuvent renouveler pour une période de six mois une prescription de contraceptifs oraux et les pharmaciens sont autorisés à dispenser, sur présentation d'une ordonnance périmée datant de moins d'un an, prescrivant des contraceptifs oraux, les médicaments nécessaires à la poursuite du traitement pour une période non renouvelable de six mois.
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