Laurent Hénart
Question N° 52127 au Ministère de l'Écologie
Question soumise le 16 juin 2009
M. Laurent Hénart attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de l'écologie sur la poursuite du Grenelle de l'environnement. Nombre de Français s'interrogent sur le projet d'engagement national pour l'environnement, loi Grenelle 2. Ils souhaitent que la loi nouvelles régulations économiques sur la publication des impacts environnementaux et sociaux des entreprises soit étendue à toutes les entreprises et filiales de plus de 300 salariés, privées ou publiques. Dès lors, il lui demande la position du Gouvernement sur le sujet.
Réponse émise le 21 décembre 2010
L'article 225 de la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement prévoit de fixer, par décret en Conseil d'État, les seuils à partir desquels les entreprises doivent fournir, dans leur rapport annuel, des informations sociales et environnementales. Conformément à l'engagement n° 196 du Grenelle relatif au développement de la comptabilité extrafinancière, ces seuils doivent être fixés en tenant compte de la spécificité des petites et moyennes entreprises. Sur cette base, l'exposé des motifs qui accompagnait le projet de la loi « Grenelle 2 », tel qu'il a été présenté au Parlement, prévoit de fixer le seuil à 500 salariés. Ce seuil a été défini, d'une part, en référence aux critères utilisés pour définir une PME au niveau européen et, d'autre part, pour éviter que l'effort de publication des informations ne soit contre-productif. En prenant pour seuil 43 MEUR de total de bilan ou 50 MEUR de chiffre d'affaires ainsi qu'un nombre de salariés supérieur à 500, environ 2 500 entreprises sont directement concernées. Le texte réglementaire qui doit préciser les modalités d'application de l'article 225 de la loi « Grenelle 2 » est en cours d'élaboration. Il va faire l'objet d'une concertation avec l'ensemble des parties intéressées avant d'être soumis au Conseil d'État. Les seuils seront définitivement fixés à cette occasion. Concernant les filiales, la loi du 12 juillet 2010 respecte les engagements du Grenelle puisqu'elle dispose que le périmètre de consolidation des informations porte sur la société et sur ses filiales au sens de l'article L. 233-1 du code de commerce ainsi que sur les sociétés contrôlées au sens de l'article L. 233-2 de ce même code. Par conséquent, le nombre d'établissements concernés est finalement supérieur à 6 000 sites. Enfin, l'article 226 de la loi « Grenelle 2 » étend les obligations de publication des informations aux entreprises et établissements publics qui sont donc dorénavant concernés.
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