Laurent Hénart
Question N° 95896 au Ministère des Solidarités
Question soumise le 14 décembre 2010
M. Laurent Hénart attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur l'instabilité du régime fiscal et social appliqué aux groupements de coopération sociale et médico-sociale, extrêmement préjudiciable à l'action sociale que ces structures mènent sur le terrain. Conformément aux recommandations des pouvoirs publics, de nombreuses associations ont opéré un rapprochement progressif depuis 2005 de leurs actions, faisant ainsi suite aux encouragements de la direction générale de l'action sociale qui souhaitait ramener en cinq années le nombre de structures intervenantes de 35 000 à 3 500. Bien qu'entrés dans la réglementation par le décret n° 2006-413 du 6 avril 2006, les groupements de coopération sociale et médico-sociale souffrent aujourd'hui d'un régime fiscal et social qui n'est pas encore stabilisé. À titre d'exemple, en Lorraine, la direction départementale des services fiscaux de Meurthe-et-Moselle reconnaît au GCSMS Regain-54 une personnalité à but lucratif et à gestion intéressée, avec effet rétroactif au 1er janvier 2010, alors que cette structure continue de mener, comme par le passé, une action « désintéressée » et à « but non lucratif ». Il en résulte deux problèmes qui mettent en péril son existence : une fiscalité nouvelle très lourde, principalement constituée de la taxe d'apprentissage, de la TVA (non récupérable) et de l'impôt sur les sociétés, et l'impossibilité de bénéficier de subventions. Des juristes spécialisés estiment que le problème réside dans l'absence de textes réglementaires d'accompagnement à la loi, décret et instructions ministérielle portant création des GCSMS. Face à cette situation, les acteurs du secteur souhaitent la rédaction rapide et concertée d'un nouveau décret permettant de mettre fin à ce vide juridique. Ce faisant, il lui demande les mesures qu'elle entend prendre pour satisfaire les justes revendications des anciens combattants.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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