Laurent Hénart
Question N° 96873 au Ministère du des territoires
Question soumise le 28 décembre 2010
M. Laurent Hénart attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur les inquiétudes des organismes de logement social sur le projet de décret relatif au taux de centralisation, auprès de la Caisse des dépôts et consignations, des fonds déposés sur les livrets A dans les établissements bancaires. Ils rappellent que ce débat, d'apparence technique, concerne en fait l'avenir même du logement social. Leurs opérations de construction neuve et de réhabilitation sont financées par des prêts de la caisse des dépôts et consignations, dont les ressources proviennent des fonds déposés par les concitoyens sur les livrets A notamment. Depuis des décennies, la transformation de cette épargne populaire en prêts à long terme pour les organismes de logement social permet de répondre, au meilleur coût pour les finances publiques, à l'enjeu du développement et de la requalification du logement social dans notre pays. C'est la question de ce taux de centralisation qui est aujourd'hui en débat. Ils soulignent qu'un taux de centralisation de 70 % des fonds des livrets A et LDD serait nécessaire pour garantir le financement des besoins du logement social dans les années à venir. Il lui demande sa position sur le sujet et les mesures envisagées pour assurer la pérennité de financement du logement social.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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