Laurent Hénart
Question N° 93674 au Ministère du Travail
Question soumise le 23 novembre 2010
M. Laurent Hénart attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'obligation faite à certains salariés, notamment les charcutiers et pâtissiers, de cotiser à une mutuelle obligatoire. En effet, les charcutiers-traiteurs disposent de leur propre régime complémentaire santé obligatoire, validée par la Confédération nationale des charcutiers-traiteurs (CNCT) en concertation avec les partenaires sociaux. Il en est de même pour les boulangers pâtissiers suite à un accord entre la confédération nationale de la boulangerie-pâtisserie (CNBP) et les syndicats boulangers. Cette assurance collective vient compléter les remboursements de la sécurité sociale. 50 % du montant de la cotisation mensuelle est prise en charge par l'employeur. Les salariés n'ont pas la possibilité d'y déroger. Du fait du caractère obligatoire de ces mutuelles, les salariés concernés perdent la faculté de choisir librement leur complémentaire santé. Ils doivent s'acquitter de la cotisation mensuelle prélevée directement sur leur salaire. Les intéressés soulignent que l'intérêt d'une mutuelle obligatoire, collective, est de proposer des prestations et des remboursements plus avantageux qu'une mutuelle individuelle. Or les remboursements et les prestations proposés seraient inférieurs à une mutuelle individuelle. Par ailleurs, la notion d'avantage ne s'appliquerait pas pour tous les employés, notamment pour les apprentis qui sont moins rémunérés. Le coût important de la mutuelle obligatoire viendrait lourdement grever leur budget. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer la position du Gouvernement et les mesures envisagées permettant de remédier à la situation actuelle.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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