Laurent Hénart
Question N° 88031 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 14 septembre 2010
M. Laurent Hénart attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur le crédit d'impôt pour soutenir la construction de bâtiments basse consommation. Il a été prévu d'allonger la durée du crédit d'impôt de cinq à sept ans et de maintenir le taux à 40 % sur l'ensemble de la période. L'annonce d'une information contraire inquiète la population. Il lui demande la position du Gouvernement sur le sujet et les mesures envisagées.
Réponse émise le 14 décembre 2010
Le crédit d'impôt sur le revenu au titre des intérêts des prêts souscrits pour l'acquisition ou la construction de l'habitation principale institué par l'article 5 de la loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat (« loi TEPA ») s'applique aux intérêts payés au titre des cinq premières annuités de remboursement des prêts éligibles. Son taux est fixé à 40 % pour les intérêts versés au titre de la première annuité de remboursement et à 20 % pour les quatre annuités suivantes. L'article 103 de la loi de finances pour 2009 a aménagé ce dispositif, notamment, et pour les logements neufs dont le contribuable justifie qu'ils bénéficient du label « bâtiment basse consommation énergétique, BBC 2005 » (label BBC), en étendant sa durée d'application de cinq à sept annuités de remboursement et en portant son taux uniformément à 40 % pendant toute cette période. Pour les logements qui ne bénéficient pas du label BBC, l'article 84 de la loi de finances pour 2010 a prévu une diminution progressive des taux du crédit d'impôt pour les logements acquis neufs ou en l'état futur d'achèvement à compter du 1er janvier 2010 ou, pour ceux que le contribuable fait construire, aux logements qui ont fait l'objet d'une déclaration d'ouverture de chantier à compter de la même date. Ainsi, pour les logements concernés acquis ou construits en 2010, les taux du crédit d'impôt sont ramenés à 30 % du montant des intérêts versés au titre de la première annuité et à 15 % au titre des quatre annuités suivantes. La réforme du régime des aides fiscales en faveur de l'accession à la propriété prévue à l'article 56 du projet de loi de finances pour 2011 a pour objet de créer un dispositif unique, en remplacement de différentes aides fiscales existantes (prêt à taux zéro actuel - « PTZ » - et crédit d'impôt « TEPA »). Ces avantages continueraient toutefois de s'appliquer pour les contribuables qui en bénéficient déjà. Ainsi, s'agissant des modalités d'extinction du « crédit d'impôt TEPA », le Gouvernement a souhaité une transition bien maîtrisée en vue d'assurer la sécurité juridique et financière des personnes qui entendent bénéficier ou continuer de bénéficier de l'avantage fiscal au titre d'une décision d'investissement intervenue avant le 1er janvier 2011. Pour cette raison, l'article 56 du projet de loi de finances pour 2011 prévoit que les opérations dont chacun des prêts concourant à leur financement a fait l'objet d'une offre de prêt émise avant le 1er janvier 2011 ouvrent droit au bénéfice de l'avantage fiscal, sous réserve que l'acquisition du logement achevé ou en l'état futur d'achèvement intervienne au plus tard le 30 septembre 2011 ou, s'agissant d'opérations de construction de logements, que la déclaration d'ouverture de chantier intervienne au plus tard à la même date. Ces précisions sont de nature à répondre aux préoccupations exprimées.
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