Laurent Hénart
Question N° 85424 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 3 août 2010
M. Laurent Hénart attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le basculement du statut du paintball et de l'airsoft dans la catégorie des armes à feu. Dans le cadre de la concertation avec les différents acteurs du domaine des « armes », préalable à une révision de la classification, l'un des groupes de travail a envisagé de classer en B III (armes semi-automatiques ou à répétition ayant l'apparence d'une arme automatique de guerre) les lanceurs de paintball et les répliques d'airsoft dont l'esthétique ressemble de près ou de loin à une arme. Cette évolution suscite l'inquiétude et le rejet de certains pratiquants, qui estiment que certaines de ses activités, à l'instar du paintball, se pratiquent en France depuis 24 ans sans incidents et que ces objets sont considérés comme des jouets. Ils redoutent que ce classement suscite des incompréhensions et des recours auprès des tribunaux administratifs. Si cette nouvelle nomenclature était adoptée, des lanceurs à air comprimé ne tirant pas de projectiles létaux se trouveraient classés dans la catégorie des armes soumises à autorisation, alors qu'ils ne sont conçus ni pour tuer, ni pour blesser. Les utilisateurs rappellent enfin que leur activité ne correspond pas à la définition du terme « arme », tel que précisé dans l'article 132-75 du code pénal. Compte tenu de ces remarques, il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement en la matière.
Réponse émise le 16 novembre 2010
En l'état actuel de la réglementation, les lanceurs de paintball entrent dans le champ d'application du décret n° 95-589 du 6 mai 1995 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions en ce qu'ils correspondent le plus souvent à des armes à gaz ou à air comprimé. Leur classement s'effectue en fonction des différentes caractéristiques qui les composent et du nombre de joules qu'ils développent à la bouche. Lorsque l'énergie est supérieure à 10 joules, l'arme est classée au paragraphe 2 du I de la 7e catégorie et soumise à déclaration. Lorsque l'énergie développée est comprise entre 2 et 10 joules, l'arme est classée au paragraphe 2 du II de la 7e catégorie et non soumise à déclaration. Par ailleurs, l'arrêté de classement du 22 août 2006 classe les lanceurs de paintball ayant l'apparence d'une arme automatique de guerre au paragraphe 1 du II de la 4e catégorie et soumet leur acquisition et leur détention à autorisation. Le ministre de l'intérieur envisage de faire évoluer la classification des lanceurs de paintball non pas dans le sens d'une contrainte accrue, mais pour une meilleure sécurité juridique des pratiquants de cette activité. Ainsi, les lanceurs de paintball dont le projectile est propulsé avec une énergie à la bouche supérieure à 20 joules seraient soumis à déclaration, cette dernière étant accompagnée d'un certificat médical de moins de quinze jours. Les lanceurs de paintball dont le projectile est propulsé avec une énergie à la bouche comprise entre 2 et 20 joules seraient d'acquisition et de détention libres. Les lanceurs de paintball ayant l'apparence d'une arme automatique de guerre n'apparaîtraient plus dans la nomenclature du seul fait de cette apparence. En contrepartie, le transport des lanceurs de paintball serait désormais encadré : les lanceurs devraient être transportés de manière à ne pas être immédiatement utilisables soit en recourant à un dispositif technique répondant à cet objectif, soit par démontage d'une de leurs pièces de sécurité. Ces dispositions ont été élaborées en concertation avec les représentants des pratiquants et des professionnels de paintball. Enfin, en ce qui concerne l'airsoft, les objets tirant un projectile ou projetant des gaz ne sont pas des armes, lorsqu'ils développent à la bouche une énergie inférieure à deux joules.
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