Laurent Hénart
Question N° 89609 au Ministère du de l'État
Question soumise le 28 septembre 2010
M. Laurent Hénart attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur les préoccupations de la CAPEB de Meurthe-et-Moselle. La France s'est fixé l'objectif de réduire de façon significative les déficits publics, à l'horizon 2013, afin de respecter les exigences européennes prévues dans ce domaine. Pour y parvenir, un certain nombre de réflexions sont engagées en vue d'identifier les réductions possibles des dépenses publiques. La CAPEB craint une éventuelle remise en cause du taux de TVA à 5,5 % sur les travaux d'entretien-amélioration des logements existants. Cette TVA à taux réduit a permis de développer l'activité et de réduire le travail clandestin d'une façon considérable dans la filière construction. Par ailleurs, de nombreux emplois durables ont été créés dans la filière et les secteurs connexes (fabrication et distribution de matériaux, transports...). Enfin, elle a accru la mise aux normes, notamment en matière de sécurité, des logements anciens. La CAPEB note qu'il serait préjudiciable pour le secteur de la construction mais aussi pour l'économie française, d'opter pour un retour partiel ou total à un taux de TVA de 19,6 % pour ce secteur. D'autres hypothèses envisagent une réduction du champ d'application de la TVA à taux réduit, comme par exemple le retour au taux normal sur les matériaux... Enfin, certaines hypothèses visent à majorer le taux réduit de TVA à 8 % ou 10 %... Une telle augmentation des prix impacterait l'activité à la baisse et entraînerait d'énormes pertes d'emplois dans le pays. Il lui demande dès lors quelle est la position du Gouvernement sur le sujet.
Réponse émise le 14 décembre 2010
L'article 279-0 bis du code général des impôts (CGI) soumet au taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) les travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien portant sur des locaux d'habitation achevés depuis plus de deux ans. Cette mesure résulte des dispositions de la directive communautaire 1999/85/CEE du 22 octobre 1999, reprises dans la directive communautaire 2006/112/CE du 28 novembre 2006, qui autorise l'application d'un taux réduit de TVA à certains services à forte intensité de main-d'oeuvre, tels que, notamment, les travaux de rénovation et de réparation des logements privés. Si le droit communautaire prévoyait cette possibilité à titre temporaire jusqu'au 31 décembre 2010, la directive 2009/47/CE du 5 mai 2009 a pérennisé la faculté pour les États membres qui le souhaitent d'appliquer un taux réduit aux services en cause. Ainsi, la France a la possibilité de continuer à appliquer un taux réduit de TVA aux prestations de travaux de rénovation dans les logements privés. Le Gouvernement reste très attaché à ce dispositif qui s'est montré efficace pour soutenir l'activité économique et lutter contre le travail illégal. Il n'envisage pas de le remettre en cause. Ces précisions sont de nature à répondre pleinement aux préoccupations exprimées.
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