Laurent Hénart
Question N° 81261 au Ministère de l'Alimentation
Question soumise le 15 juin 2010
M. Laurent Hénart attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur la revalorisation des retraites des exploitants agricoles. Dans le cadre des discussions préalables à l'élaboration du futur projet de loi portant réformes des retraites, plusieurs organisations syndicales et socioprofessionnelles, notamment la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles (FNSEA) et la Section nationale des anciens exploitants (SNEA), demandent qu'il soit mis fin au sort inéquitable subi par de nombreux retraités non salariés agricoles, dont les montants actuels de pension sont parmi les plus bas. Deux mesures permettraient de corriger les déséquilibres actuels : une retraite qui s'aligne au moins sur les minimas sociaux pour tous les anciens exploitants et le respect de l'engagement d'instaurer des retraites au moins égales à 75 % du SMIC. Au regard de l'urgence dans laquelle se trouvent nombre de foyers de retraités agricoles, dont beaucoup vivent en dessous du seuil de pauvreté, il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement en la matière.
Réponse émise le 10 août 2010
Le Gouvernement est fortement mobilisé sur le dossier des petites retraites. Des mesures sans précédent ont été mises en oeuvre pour revaloriser les petites pensions : la revalorisation de 11 % des pensions de réversion pour les veuves les plus modestes, ou encore la revalorisation de 25 % du minimum vieillesse pour les personnes seules. En ce qui concerne les retraites agricoles, le Gouvernement conduit depuis plusieurs années une politique volontariste de revalorisation qui s'est traduite par la création, en 2009, d'un minimum de pension pour les retraités du régime agricole. Ainsi, en 2009, plus de 188 000 retraités du régime des non-salariés agricoles ont bénéficié d'une revalorisation de leur retraite de base pour un montant moyen de 350 EUR par an. Pour 2010, le plafond de pensions au-dessus duquel la majoration de la retraite de base ne peut être servie a été relevé de 757,50 EUR à 800 EUR et le statut des conjoints collaborateurs a été amélioré. Enfin, le Gouvernement a décidé d'autoriser la réversion au conjoint survivant de 54 % des points de retraite complémentaire obligatoire (RCO) attribués à titre gratuit au chef d'exploitation décédé. Dans le cadre de la réforme des retraites, actuellement en discussion, le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche a rencontré, aux côtés du ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique, les représentants du monde agricole sur ces questions. L'avant-projet de réforme des retraites, proposé par le Gouvernement le 16 juin 2010, et qui vise à préserver notre système de retraite par répartition, comporte des mesures importantes destinées à répondre aux principales préoccupations des agriculteurs dans un esprit de solidarité. D'abord, le Gouvernement a décidé de supprimer la condition de durée minimale dans le statut de chef d'exploitation afin de faciliter l'accès au dispositif de revalorisation des pensions les plus modestes. Cette mesure permettra notamment à de nombreuses femmes ayant occupé le statut de conjoint avant de devenir chef d'exploitation de bénéficier de revalorisations plus fortes. De plus, le bénéfice de la RCO du régime agricole sera étendu aux conjoints collaborateurs d'exploitation et aux aides familiaux afin d'améliorer la couverture des assurés. Enfin, afin de remédier aux situations de grande pauvreté, essentiellement dues aux carrières incomplètes, et pour faciliter l'accès des agriculteurs au minimum vieillesse, le Gouvernement proposera au Parlement une disposition tendant à exclure les terres agricoles et l'ensemble des bâtiments qui en sont indissociables de l'assiette du recouvrement sur succession.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.