Questions écrites de Laurent Hénart

Thèmes : étrangers ; lieux de rétention ; centres de rétention administrative. conditions d'accueil. Seine-et-Marne

M. Laurent Hénart attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les préoccupations des citoyens relatives à l'ouverture du plus grand centre de rétention administrative près de l'aéroport international de Roissy-Charles-de-Gaulle. Celui-ci serait composé de deux structures d'accueil de 120 places distantes de quelques mètres reliées ...

Thèmes : formation professionnelle ; apprentis ; accès aux restaurants universitaires. perspectives

M. Laurent Hénart attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la situation des apprentis. Les CFA ont interrogé les services du CROUS sur le statut d'apprenti. Il leur a été répondu que la carte nationale d'apprenti permet aux titulaires de bénéficier de tarifs réduits au sein des restaurants universitaires. Le tarif jeune de moins de 26 ans leur est...

Thèmes : frontaliers ; travailleurs frontaliers ; fiscalité. réglementation

M. Laurent Hénart attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur les préoccupations du comité de défense des travailleurs frontaliers de la Moselle. L'essentiel du problème du frontalier réside dans le fait que son lieu de travail et celui de son domicile sont séparés par une frontière, symbole de deux souverainetés, p...

Thèmes : plus-values : imposition ; exonération ; cessions immobilières. réglementation

M. Laurent Hénart attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur le projet de loi portant engagement national pour l'environnement (Grenelle II). À cette occasion, l'association régionale des organismes HLM de Lorraine a fait des propositions, notam...

Thèmes : enseignement : personnel ; contractuels ; emplois vie scolaire. maintien

M. Laurent Hénart attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les « emplois vie scolaire ». Ces emplois sont des postes-clés dans les écoles, les collèges et les lycées. Les fonctions possibles, selon les besoins de l'établissement et le profil, correspondent à des aides. Il peut s'agir de l'aide aux élèves handicapés, de l'assistance administrative, notamment aux directeu...

Thèmes : Parlement ; ordre du jour ; inscription. projet de loi sur l'intermédiation. perspectives

M. Laurent Hénart attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur le contrôle des intermédiaires en matière d'exportation d'armements. Toute législation adoptée à un niveau supranational doit, pour être opposable aux particuliers, être transcrite dans le droit national. Or le projet de loi sur l'intermédiation traduisant en droit français une partie de la Positio...

Thèmes : entreprises ; sous-traitance ; revendications

M. Laurent Hénart attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur les propositions de la CGPME pour améliorer les relations entre donneurs d'ordres et sous-traitants. Les PME ont souvent les compétences techniques pour candidater à des appels d'offres mais ne bénéficient pa...

Thèmes : entreprises ; sous-traitance ; revendications

M. Laurent Hénart attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur les propositions de la CGPME pour améliorer les relations entre donneurs d'ordres et sous-traitants. La sous-traitance est très dépendante de la conjoncture. La récession a été profonde en 2008 et 2009 et le ...

Thèmes : emploi ; entreprises d'insertion ; financement. perspectives

M. Laurent Hénart attire l'attention de M. le ministre de la jeunesse et des solidarités actives sur l'enveloppe de postes accordés par les pouvoirs publics aux entreprises d'insertion. De nombreuses sociétés accomplissent un travail remarquable depuis prés de 20 ans, au service de nos politiques d'emploi et d'insertion. En Lorraine, l'entreprise ENVIE 2E Lorraine, dont l'activité se situe dans...

Thèmes : marchés publics ; appels d'offres ; accès. PME

M. Laurent Hénart attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur les difficultés croissantes des PME à répondre aux appels d'offres de l'État. En effet, ces entreprises, à l'exemple des fournisseurs de papeterie et de bureautique, sont très préoccupées par la politique d'a...

Thèmes : politique extérieure ; environnement ; déforestation. lutte et prévention

M. Laurent Hénart attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur les préoccupations de Greenpeace relatives à la lutte contre la déforestation tropicale. Les forêts tropicales jouent un rôle majeur dans l'équilibre environnemental et social de la pl...

Thèmes : assurance maladie maternité : prestations ; frais d'hospitalisation ; traitements anticancéreux. prise en charge

M. Laurent Hénart attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur l'accès pour tous aux traitements du cancer. Les professionnels de la santé regrettent que 5 médicaments anticancéreux utilisés quotidiennement par les établissements de santé privés comme publics ne soient plus remboursés. Les conséquences financières pour les établissements sont estimées entre 100 et 120 mil...

Thèmes : services ; services à la personne ; associations prestataires. situation financière

M. Laurent Hénart attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée des aînés sur l'importance de l'aide apportée aux personnes âgées dépendantes qui souhaitent rester à leur domicile. L'immense travail des structures d'aide à domicile concourt à cet objectif. Les organismes intervenant actuellement dans le domaine de l'aide à domicile sont souvent des structures associatives, donc sans bu...

Thèmes : personnes âgées ; soins et maintien à domicile ; perspectives

M. Laurent Hénart souhaite attirer l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur les préoccupations des réseaux, tels Ville et services, en partenariat avec le réseau Trait d'union. En fin de financement d'un plan triennal, leurs représentants ont pu obtenir des engagements financiers jusqu'à la fin du mois d'octobre. Leur objectif est de pérenniser ce réseau et ...

Thèmes : patrimoine culturel ; archéologie ; INRAP. personnel. réglementation

M. Laurent Hénart attire l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur les inquiétudes des archéologues relatives à la mise en place à l'Institut national de recherches archéologiques préventives (INRAP) au 1er janvier 2010 du contrat d'activité (CDA). En effet, la durée maximale fixée dans ce contrat peut se voir abrégée à tout moment si l'activité p...

Thèmes : handicapés ; allocations et ressources ; prestation de compensation. financement

M. Laurent Hénart attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée des aînés sur les préoccupations relatives à l'intégration sociale des personnes handicapées et âgées. Notamment, la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, a permis l'instauration de la prestation de compensation, destinée à financer en...

Thèmes : agriculture ; syndicats ; revendications

M. Laurent Hénart attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur certaines revendications syndicales émises par le monde agricole, dans le cadre des débats portant sur le projet de loi de modernisation agricole, et à l'heure où agriculture doit à la fois faire face à la crise et répondre aux impératifs du développement durable. Le syndicat général ag...

Thèmes : impôts locaux ; imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux ; mise en oeuvre

M. Laurent Hénart attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur l'article 1519 H de la loi de finances pour 2010, instaurant une taxe sur les émetteurs. Cet article prévoit en effet que "le montant de l'imposition forfaitaire est fixé à 220 euros par station relevant de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative ...

Thèmes : politique sociale ; personnes âgées ; dépendance. prise en charge. financement

M. Laurent Hénart attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur les préoccupations des retraités relatives à la prise en charge de la dépendance et la mise en place d'une cinquième branche de la protection sociale. Les représentants syndicaux des retraités souhaitent que le principe de solidarité nationale soit affirm...

Thèmes : consommation ; pratiques commerciales ; subordination de vente. ordinateurs. réglementation

M. Laurent Hénart attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur l'obligation faite aux acquéreurs d'un ordinateur d'acheter simultanément, dans l'offre commerciale, un système d'exploitation. Ces pratiques commerciales sont connues et interdites : par l'article L. 122-11 ...