Laurent Hénart
Question N° 70122 au Ministère de l'Enseignement
Question soumise le 2 février 2010
M. Laurent Hénart attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la situation des apprentis. Les CFA ont interrogé les services du CROUS sur le statut d'apprenti. Il leur a été répondu que la carte nationale d'apprenti permet aux titulaires de bénéficier de tarifs réduits au sein des restaurants universitaires. Le tarif jeune de moins de 26 ans leur est appliqué. Par contre, cette carte ne donne pas droit à l'application du tarif étudiant puisque les élèves n'ont pas ce statut. Le budget alimentation de chaque élève représente une somme importante dans ses dépenses mensuelles. Afin de permettre à ces élèves apprentis de pouvoir se nourrir convenablement, par des repas équilibrés, les CFA souhaiteraient que le bénéfice des tarifs étudiants puisse leur être appliqué. Il lui demande la position du Gouvernement sur le sujet.
Réponse émise le 29 juin 2010
L'article 15 du décret n 87-155 du 5 mars 1987 relatif aux missions et à l'organisation des oeuvres universitaires spécifie le public susceptible de bénéficier des prestations et services fournis par les CROUS : au-delà des étudiants français et étrangers justifiant de leur carte d'étudiant, il s'agit notamment des catégories de personnes déterminées par le conseil d'administration du CNOUS, dans la limite des capacités d'accueil, selon des modalités particulières tenant compte des coûts réels de fonctionnement de ces services et sur proposition des conseils d'administration des CROUS. Les apprentis bénéficient de cette disposition. D'après une enquête réalisée au sein du réseau des oeuvres universitaires et scolaires, un peu moins d'un tiers des CROUS a passé une convention avec un centre de formation des apprentis, afin de permettre au public des apprentis du secondaire de bénéficier de la restauration universitaire. Les tarifs appliqués s'échelonnent entre 3,50 EUR HT et 5,20 EUR. Les apprentis préparant un diplôme de l'enseignement supérieur (près de 90 000 en 2008 ont d'ores et déjà accès aux restaurants universitaires au même tarif que celui appliqué aux étudiants. La question de l'accès aux restaurants universitaires au tarif étudiant se pose pour les 304 000 apprentis environ (soit 77 %) qui préparent un diplôme des niveaux IV et V. L'accès aux restaurants universitaires au tarif étudiant nécessite de la part de l'État une participation financière complémentaire destinée à combler le différentiel entre le prix de revient du repas (6 EUR environ à coût complet) et le tarif appliqué. Ainsi, l'une des recommandations formulées par l'atelier « Améliorer la vie quotidienne des jeunes en alternance » mis en place dans le cadre du suivi des préconisations du rapport PROGLIO « Promouvoir et développer l'Alternance » a porté sur la possibilité d'accorder à l'ensemble des apprentis les mêmes avantages qu'aux étudiants en matière d'accès à la restauration universitaire et, notamment, de leur faire bénéficier du tarif étudiant fixé à 2,90 EUR pour l'année universitaire 2009-2010, sous réserve d'un financement de l'État de l'ordre de 20 MEUR.
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