Laurent Hénart
Question N° 81934 au Ministère des Affaires étrangères
Question soumise le 22 juin 2010
M. Laurent Hénart attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur le contrôle des intermédiaires en matière d'exportation d'armements. Toute législation adoptée à un niveau supranational doit, pour être opposable aux particuliers, être transcrite dans le droit national. Or le projet de loi sur l'intermédiation traduisant en droit français une partie de la Position Commune de l'Union européenne n'a pas encore été mis à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale. En outre, ce projet ne vise qu'une partie des activités d'intermédiation et ne s'intéresse pas aux Français résidant à l'étranger. La récente actualité autour de l'Angolagate est pourtant venue prouver la nécessité de renforcer ce dispositif. En conséquence, il souhaiterait savoir quand il compte pouvoir mettre à l'ordre du jour de l'agenda de l'Assemblée nationale le projet de loi sur l'intermédiation permettant la mise en conformité du droit français avec la position commune de l'Union européenne adoptée en 2003, et comment celui-ci pourra prendre en compte les activités d'intermédiation et l'application de la loi aux ressortissants français résidant à l'étranger.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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