Laurent Hénart
Question N° 67954 au Ministère du de l'Etat
Question soumise le 29 décembre 2009
M. Laurent Hénart attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur les préoccupations du comité de défense des travailleurs frontaliers de la Moselle. L'essentiel du problème du frontalier réside dans le fait que son lieu de travail et celui de son domicile sont séparés par une frontière, symbole de deux souverainetés, présentant deux législations nationales différentes. Le comité souligne que le travailleur frontalier, qui travaille en Allemagne, est confronté à de nombreux problèmes dans le domaine fiscal. Il lui demande la position du Gouvernement et si des mesures sont envisagées pour favoriser ces travailleurs.
Réponse émise le 29 juin 2010
La France a conclu avec l'Allemagne, dès 1959, une convention fiscale visant à encadrer et sécuriser juridiquement les modalités d'imposition des flux de revenus transfrontaliers entre les deux États et prévoyant des mesures spécifiques en faveur des travailleurs frontaliers. Grâce à cette convention, par dérogation au principe général d'imposition des salaires dans l'État d'activité, les personnes qui ont leur foyer d'habitation permanent dans la zone frontalière française (départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin), où elles rentrent normalement chaque jour, et qui exercent une activité salariée dans la zone frontalière allemande (communes allemandes situées à une distance de la frontière n'excédant pas 30 km), ne sont imposables qu'en France au titre des rémunérations perçues dans le cadre de l'activité en question. Une mesure d'assouplissement autorise, en outre, le maintien du bénéfice de ce régime si le salarié travaille en dehors de la zone frontalière ou ne rentre pas à son domicile pendant un nombre de jours n'excédant pas quarante-cinq jours. Ce régime dérogatoire est favorable aux salariés frontaliers car l'imposition des revenus en Allemagne est, de manière générale, plus élevée qu'en France.
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