Laurent Hénart
Question N° 70055 au Ministère de l'Écologie
Question soumise le 2 février 2010
M. Laurent Hénart attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur les panneaux photovoltaïques des bâtiments agricoles. En installant des panneaux photovoltaïques sur les toits de leurs bâtiments agricoles, les agriculteurs peuvent contribuer de façon significative à atteindre l'objectif ministériel, à savoir de multiplier par 400 la production photovoltaïque à l'horizon 2020. Les exploitants agricoles disposent d'importantes surfaces de toiture propres à produire massivement une électricité non polluante, renouvelable, et surtout décentralisés sur le territoire national. Les critères d'examen de la recevabilité des dossiers déposé auprès de l'Agence d'obligation d'achat (AOA) et les nouveaux tarifs de rachat de l'électricité photovoltaïque inquiètent beaucoup quant à l'avenir des projets en cours. De nombreux agriculteurs se sont investis sur la mise en oeuvre d'une centrale photovoltaïque et ont engagé des investissements conséquents. Or, malgré les annonces faites par les services de cette agence, le critère retenu, pour l'éligibilité des projets, ne serait pas le même que celui annoncé. L'État demanderait le contrat de raccordement auprès de ERDF pour valider le tarif 2009, alors que l'AOA aurait toujours annoncé que la date du dépôt de dossier, auprès de ses services, faisait foi. Par ailleurs, ils regrettent la distorsion de traitement, notamment le tarif préférentiel des particuliers, établissements de santé et d'enseignement. Aussi, la mise en oeuvre sur les bâtiments implique-t-elle de réaliser l'installation sur un bâtiment fermé sur toutes les faces. Or cette disposition de fermeture des bâtiments ne tient pas compte d'impératifs techniques liés à la nature même des bâtiments d'exploitations, les élevages, le stockage de certain fourrages, les manipulations de machines volumineuses..., qui exigent que certains bâtiments soient ouverts sur une ou plusieurs faces pour des raisons de nécessaires ventilation ou de sécurité dans la manipulation des engins. Finalement, la création d'un coefficient R, qui a pour objet de corriger le moindre ensoleillement de certaines régions, permet d'avoir une répartition harmonieuse des unités de production d'énergie solaire sur le territoire français. Dans cet esprit, ils souhaiteraient que ce coefficient soit généralisé à l'ensemble des tarifs, quel que soit le support sur lequel est installé le panneau. Il lui demande dès lors sa position, et si le Gouvernement entend satisfaire ces attentes.
Réponse émise le 10 août 2010
Suite à la forte diminution des coûts de fabrication des dispositifs photovoltaïques en 2008 et 2009, le Gouvernement a révisé début 2010 les tarifs d'achat de l'électricité photovoltaïque. Offrant une rentabilité trop élevée, les anciens tarifs, qui dataient de 2006, avaient en effet généré des effets d'aubaine importants. L'arrêté tarifaire du 12 janvier 2010 permet désormais de discriminer efficacement les solutions les mieux intégrées au bâti des autres solutions. Des critères techniques contraignants sur l'étanchéité des modules ont ainsi été insérés pour l'obtention de la prime d'intégration au bâti. Ils entreront en vigueur après une période de transition allant jusqu'au 1er janvier 2011. Par ailleurs, l'arrêté tarifaire restreint la prime d'intégration au bâti aux seuls bâtiments présentant un enjeu architectural ou paysager fort. Pour ce faire, des conditions d'usage du bâtiment et de puissance de l'installation ont été introduites pour pouvoir bénéficier de la prime d'intégration au bâti. Ainsi, le tarif le plus élevé (58 cEUR/kWh) est désormais réservé aux bâtiments à usage principal d'habitation, d'enseignement et de santé. Les bâtiments agricoles clos, couverts et achevés depuis plus de deux ans peuvent prétendre au tarif de 50 cEUR/kWh sous réserve que la puissance de l'installation soit inférieure à 250 kWc. Les autres bâtiments agricoles sont éligibles à l'intégration simplifiée au bâti au tarif de 42 cEUR/kWh. Cette intégration simplifiée au bâti et le tarif correspondant ont été spécialement conçus pour les bâtiments comme les entrepôts et les hangars qui offrent de grandes surfaces de toiture et n'ont pas d'intérêt architectural majeur. Les critères techniques à respecter sont simples et permettent de réduire les coûts d'installation tout en assurant une intégration correcte au bâtiment. Dans son avis du 3 décembre 2009, la Commission de régulation de l'énergie estime que ce tarif conduit à une rémunération incitative des investissements, avec un taux de retour sur fonds propres des investissements de plus de 10 %. Ces évolutions tarifaires ont pour but d'assurer un développement raisonné de la filière photovoltaïque afin de garantir l'atteinte des objectifs de développement des énergies renouvelables définis dans la loi de programmation portant mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement du 3 août 2009, tout en limitant l'impact sur la contribution au service public de l'électricité financée par l'ensemble des consommateurs d'électricité. Il convient en effet de rappeler que la différence entre le tarif d'achat de l'électricité photovoltaïque (58, 50 ou 42 cEUR/kWh) et le prix de marché de l'électricité (environ 5 cEUR/kWh) est payée par l'ensemble des consommateurs. Un tarif d'achat trop incitatif, notamment sur les grandes toitures, conduirait à un engagement financier annuel de plusieurs milliards d'euros, ce qui contraindrait à relever la facture d'électricité des consommateurs de plusieurs pourcents.
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