Laurent Hénart
Question N° 61370 au Ministère du de l'Etat
Question soumise le 20 octobre 2009
M. Laurent Hénart attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur les préoccupations des cabinets libéraux des professionnels de santé relatives aux conséquences de la réforme de la taxe professionnelle. Pour les assujettis, la taxe professionnelle actuelle est un impôt unique calculé à un taux fixé localement et assis à la fois sur la valeur locative des immobilisations passibles de la taxe foncière, locaux d'exploitation, et sur la valeur locative des équipements et biens mobiliers. Les deux cotisations nouvelles seraient assises, pour l'une sur la valeur locative des immobilisations passibles de la taxe foncière, taux d'imposition fixé au niveau local, et pour l'autre, sur la valeur ajoutée, taux fixée au niveau national et progressif en fonction du montant du chiffre d'affaires de l'entreprise, lorsque celui-ci dépasse 500 000 euros. Les redevables réalisant un chiffre d'affaires inférieur à 500 000 euros ne seraient pas soumis à la seconde cotisation et ne seraient donc imposés que sur la valeur locative de leurs immobilisations passibles de la taxe foncière. En revanche, le texte du projet de loi de finances pour 2010 prévoit des modalités de taxation inchangées pour les BNC de moins de cinq salariés, qui sont en l'état actuel soumis à la taxe professionnelle constituée par la valeur locative de leurs immobilisations passibles de la taxe foncière et 6 % du montant de leurs recettes. Cette mesure est jugée par certains professionnels comme créant une inégalité devant l'impôt et une distorsion de concurrence entre des professionnels exerçant la même activité. Dès lors, il lui demande de bien vouloir lui préciser sa position et les mesures envisagées en ce domaine.
Réponse émise le 6 juillet 2010
L'article 2 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 remplace, à compter du 1er janvier 2010, la taxe professionnelle (TP) par la contribution économique territoriale (CET) à deux composantes : la cotisation foncière des entreprises (CFE), fondée sur les bases foncières ; la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), dont le taux effectif - fixé au niveau national - sera progressif, allant de 0 % pour les entreprises de moins de 500 000 EUR de chiffre d'affaires (CA) à 1,5 % pour les entreprises de plus de 50 millions d'euros de CA. Pour les titulaires de bénéfices non commerciaux (BNC) et assimilés, employant moins de cinq salariés et n'étant pas soumis à l'impôt sur les sociétés, la réforme, ayant principalement pour objectif de restaurer la compétitivité des entreprises françaises, et parmi elles plus particulièrement des entreprises industrielles soumises au risque de délocalisation, prévoyait un maintien de l'assiette spécifique composée des recettes et corrélativement, pour les redevables concernés, une exonération de CVAE. Toutefois, afin que ces professionnels bénéficient eux aussi d'une baisse d'imposition, le Parlement, avec l'accord du Gouvernement, a ramené la fraction imposable des recettes de 6 % à 5,5 %. Le Conseil constitutionnel, dans sa décision 2009-599 DC, a censuré pour rupture d'égalité devant l'impôt ce régime spécifique. Par conséquent, la loi de finances a été publiée en supprimant les modalités d'imposition spécifiques sur les recettes. Tous les titulaires de BNC et assimilés sont donc imposés à la CET dans les mêmes conditions que l'ensemble des redevables de la CET : imposition sur la seule valeur locative des biens passibles d'une taxe foncière à la CFE et imposition à la CVAE à partir de 500 000 EUR de recettes.
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