Laurent Hénart
Question N° 84351 au Ministère de la Santé
Question soumise le 20 juillet 2010
M. Laurent Hénart attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la mise en place de la nouvelle classe de médicaments remboursés à 15 % par les régimes obligatoires. Les mutuelles dénoncent cette mesure. Elles considèrent que, soit un médicament est utile et il faut le rembourser correctement, soit il ne l'est pas et il n'a pas à être remboursé. Dans un souci social de mutualiser les dépenses de leurs adhérents malades, certaines d'entre elles ont décidé de rembourser ces médicaments. Comme toute entreprise, une mutuelle doit pouvoir équilibrer ses comptes et assurer son développement. Les mutuelles rejettent catégoriquement l'argument selon lequel elles peuvent utiliser leurs réserves pour assumer cette nouvelle charge. Les réserves sont nécessaires pour répondre aux obligations de solvabilité exigées. Elles servent à sécuriser l'entreprise, à l'aider à préserver son indépendance, à maintenir un véritable lien humain et social de proximité avec les assurés, ainsi qu'à préserver l'emploi local. En conséquence, il lui demande sa position sur le sujet.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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