Laurent Hénart
Question N° 62840 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 3 novembre 2009
M. Laurent Hénart attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les préoccupations des maires de Meurthe-et-Moselle relatives au changement de statut de La Poste. Dans la perspective de l'ouverture totale à la concurrence le 1er janvier 2011 et de la modification du statut de La Poste, ils demandent à l'État d'apporter toutes les garanties pour que les missions de service public, assumées par La Poste et rappelées dans le contrat de service public 2008-2012, soient maintenues sinon confortées. Ces quatre missions du service public postal regroupent le service universel postal, le transport et la distribution de la presse, l'accessibilité bancaire et l'aménagement du territoire ; cette dernière mission permettant de maintenir sur tout le territoire, y compris dans les zones les moins denses ou les plus fragiles, une présence postale. Ils demandent également que soit consolidé le Fonds postal national de péréquation territoriale. Il permet de garantir les engagements financiers contractés par La Poste auprès des communes et des EPCI, pour les agences postales, ou des commerçants, pour les relais poste, mais également de moderniser et de conforter certains bureaux en milieu rural ou défavorisé. Dès lors, il lui demande sa position en la matière et si elle entend satisfaire à ces attentes.
Réponse émise le 4 mai 2010
La loi relative à la régulation des activités postales du 20 mai 2005, qui a modifié l'article 6 de la loi du 2 juillet 1990, a fixé une règle précise pour permettre à La Poste de répondre à sa mission en matière d'aménagement du territoire et d'assurer la couverture du territoire en services postaux de proximité. Elle prévoit que, sauf circonstances exceptionnelles, 90 % de la population du département ne peut se trouver éloignée de plus de cinq kilomètres et de plus de vingt minutes de trajet automobile dans les conditions de circulation du territoire concerné des plus proches points de contact de La Poste. Cette règle est satisfaite à hauteur de 95,6 % dans le département de Meurthe-et-Moselle. La loi n° 2010-123 du 9 février 2010, relative à l'entreprise publique La Poste et aux activités postales, vise à permettre à l'entreprise de se préparer à l'ouverture totale des marchés de La Poste à la concurrence au 1er janvier 2011. À cette fin, la loi du 9 février 2010 a modifié le statut de l'entreprise, qui, depuis le 1er mars 2010, est devenue une société anonyme, dont le capital (hormis la part susceptible d'être détenue par ses agents au titre de l'actionnariat salarié) sera détenu en totalité par des personnes publiques, l'État étant actionnaire majoritaire. Ce changement de statut permet ainsi à l'État et à la Caisse des dépôts et consignations de souscrire à une augmentation de capital, à hauteur de 2,7 milliards d'euros, pour soutenir les projets de développement de La Poste. La loi du 9 février 2010 rappelle également l'ensemble des missions de service public de l'entreprise, à savoir la mission de service universel, la mission d'aménagement du territoire, l'accessibilité bancaire ainsi que la distribution de la presse, telles que définies par les textes et conventions en vigueur. En ce qui concerne la mission d'aménagement du territoire de La Poste, la loi du 9 février 2010, qui maintient la règle d'accessibilité précitée, conforte le dimensionnement actuel du réseau postal, en prévoyant qu'il doit comporter au moins 17 000 points de contact au plan national. Le changement de statut de La Poste n'a aucune incidence sur les conventions relatives aux agences postales communales et aux relais poste, en cours et à venir, lui permettant d'adapter son réseau de points de contact. Le financement de la présence postale territoriale, via un abattement des bases de la fiscalité locale de l'entreprise, est maintenu ; cet abattement étant affecté au Fonds postal national de péréquation territoriale. S'agissant des horaires d'ouverture des points de contact, la loi prévoit des dispositions renforcées sur ce point. C'est ainsi que les conditions de gestion des heures d'ouverture des points de contact seront désormais établies dans le contrat de présence postale territoriale. Dans ce cadre une attention particulière sera portée aux horaires des points de contact situés en zones prioritaires comme dans les zones rurales dont les populations peuvent connaître des difficultés particulières de circulation et d'accès aux services. Dans le respect du cadre législatif et réglementaire qui s'impose à elle et avec le souci permanent de la concertation et du dialogue, La Poste s'attache à proposer des solutions équilibrées aux élus locaux afin de pérenniser la présence postale sur l'ensemble du territoire.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.