Laurent Hénart
Question N° 71878 au Ministère de la Défense
Question soumise le 23 février 2010
M. Laurent Hénart attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur les préoccupations de la fédération des combattants républicains de Meurthe-et-Moselle. Elle demande le maintien de l'office national des anciens combattants et de ses services départementaux. Elle réclame aussi le maintien de la direction des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale. Finalement, elle demande le maintien d'un interlocuteur du rang gouvernemental au budget autonome. Il lui demande la position du Gouvernement et s'il entend satisfaire à ces attentes.
Réponse émise le 4 mai 2010
L'année 2010 correspond à la première phase concrète de mise en oeuvre du transfert des missions de la direction des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale (DSPRS) vers de nouveaux opérateurs, au premier rang desquels figure l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre (Onac) qui est pérennisé et renforcé, ses services départementaux constituant l'interlocuteur privilégié du monde combattant au niveau local. Cette réforme va conduire à la disparition de la DSPRS et au transfert de ses missions à certaines directions du ministère de la défense tels la direction des ressources humaines (DRH-MD) et le service de santé des armées, et à la reprise de certaines d'entre elles par des opérateurs du département ministériel. La disparition de l'échelon central de la DSPRS, de ses 18 services déconcentrés (directions interdépartementales et interrégionales des anciens combattants) et de son service des ressortissants résidant à l'étranger de Château-Chinon se fera sur la période 2010-2011. Un calendrier de fermeture des sites a été défini : il prévoit la fermeture des directions interdépartementales et interrégionales de la DSPRS de manière échelonnée en 2010 et 2011. La loi de programmation militaire 2009-2014 du 29 juillet 2009 a habilité le Gouvernement à légiférer par ordonnance afin de modifier les dispositions législatives, notamment celles du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre qu'implique cette réforme. Ainsi, dès le 1er janvier 2010, l'Onac s'est vu confier les décisions individuelles relatives aux cartes et titres, à la retraite du combattant, aux mentions « mort pour la France » et « mort en déportation », l'entretien, la garde et la rénovation des cimetières nationaux et carrés communaux, les transferts ou restitutions de corps et les propositions de décisions en matière d'indemnisation des orphelins dont les parents ont été victimes de persécutions antisémites et des orphelins dont les parents ont été victimes d'actes de barbarie durant la Seconde Guerre mondiale. Par ailleurs, le Centre d'études et de recherche sur l'appareillage des handicapés (Cerah) a été intégré au sein de l'Institution nationale des invalides (Ini) le 1er janvier 2010. Il restera localisé à Woippy (Moselle). Au fur et à mesure de la fermeture des directions interdépartementales et interrégionales, les pensions militaires d'invalidité, les soins médicaux gratuits et l'appareillage sont repris par la DRH-MD, la Caisse nationale militaire de sécurité sociale (CNMSS), l'Institution nationale des invalides et le service de santé des armées. Depuis le 1er janvier 2010, la CNMSS, localisée à Toulon (Var), et qui possède une longue expérience de prise en charge de prestations dans le domaine de la santé, a installé à La Garde un service spécialement dédié à la prise en charge des prestations de soins médicaux gratuits et au paiement des factures en matière d'appareillage, pour lequel 75 postes seront créés sur les années 2010 et 2011. En outre, des formations à l'accueil de proximité sont organisées au profit des services départementaux de l'Onac. Ces formations associent les personnels de la DSPRS assurant actuellement les missions considérées, les organismes repreneurs et la direction générale de l'Onac. Il s'agit d'exposer les procédures de traitement actuelles, les nouveautés induites et la réglementation de base. Parallèlement, des fiches pratiques et des livrets d'information sont diffusés, ainsi qu'un échéancier des transferts par zone géographique. La pérennité du service chargé du traitement des dossiers des anciens combattants et sa continuité d'action n'est donc nullement remise en cause. Il en va de même du maintien d'un interlocuteur de rang ministériel en charge des anciens combattants.
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