Laurent Hénart
Question N° 72471 au Ministère de la Culture
Question soumise le 2 mars 2010
M. Laurent Hénart attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur les préoccupations de la fédération du BTP, relatives aux conséquences d'une éventuelle réforme de la loi sur l'architecture. Depuis plusieurs années apparaissent des propositions visant à abaisser le seuil obligatoire du recours à un architecte dans le cadre de la maison individuelle. Elle constate pourtant que ce seuil fixé à 170 m2 par la loi de 1977 relative à l'architecture a jusqu'ici permis de concilier respect de l'urbanisme et développement de l'habitat. Si la Fédération française du bâtiment ne nie pas l'implication positive des architectes aux côtés des entrepreneurs du bâtiment dans l'acte de construire, elle considère qu'une remise en cause de la législation briserait l'équilibre actuel. Elle note aussi que l'argument d'une meilleure qualité environnementale pour justifier cette réforme ne se justifie pas. Elle souligne que les professionnels du bâtiment se sont engagés dans un vaste programme d'adaptation de l'appareil de production afin de répondre aux objectifs du Grenelle de l'environnement. Notamment, le dispositif de formation « Feebat » auquel participe l'ensemble des corps de métiers depuis deux ans doit permettre une mise à niveau rapide de tous ceux qui interviennent sur les chantiers de la maison individuelle. Par ailleurs, le FFB a développé, avec le ministère de l'écologie et du développement durable et l'Ademe, le programme des « pros de la performance énergétique ». Toutes les entreprises qui le rejoindront devront avoir obtenu la mention « économie d'énergie », délivrée après enquête par un organisme tiers de la profession. Les entrepreneurs ont une expérience de la conception, de la réalisation et de la maîtrise des coûts. Cela a permis d'ouvrir le champ de l'expérimentation et de la reproductibilité des maisons basse consommation et bioclimatiques à un coût maîtrisé. En conséquence, il lui demande sa position sur le sujet et les mesures envisagées pour faciliter l'accession à la propriété à un plus grand nombre.
Réponse émise le 25 mai 2010
L'office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques a publié, le 4 décembre 2009, le rapport de MM. Claude Birraux, député, et Jean-Claude Étienne, sénateur, sur « La performance énergétique des bâtiments : comment moduler la règle pour mieux atteindre les objectifs ? » Il n'est pas dans les intentions du ministère de la culture et de la communication de proposer l'abaissement du seuil de 170 m² pour la construction des maisons individuelles. Les mesures envisagées par le ministère de la culture et de la communication s'inscrivent dans un ensemble de réformes visant à renforcer les critères qualitatifs de la chaîne de l'urbanisme et de la construction en accordant toute leur place aux professionnels compétents par tous les moyens législatifs, réglementaires ou incitatifs en faveur de la qualité architecturale des constructions et du cadre de vie. Ces enjeux sont essentiels au regard d'une politique de développement durable axée sur l'économie de ressources, en premier lieu, des espaces naturels agricoles dégradés par l'étalement urbain.
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