Laurent Hénart
Question N° 551 au Ministère du Budget
Question soumise le 10 juillet 2007
M. Laurent Hénart souhaite attirer l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur la revendication des syndicats représentatifs des infirmiers de la fonction publique concernant la déductibilité de la cotisation des adhérents à l'Ordre national des infirmiers, récemment créé. Considérant que l'ordre national répond plus à une demande des infirmiers libéraux en leur apportant un statut dont ils étaient dépourvus auparavant, sans qu'il soit d'une grande utilité pour les professionnels de la fonction publique, les syndicats souhaitent bénéficier de cette mesure fiscale en leur faveur. Aussi il souhaiterait connaître sa position concernant les perspectives en la matière.
Réponse émise le 18 mai 2010
Les cotisations ordinales versées à titre obligatoire par les infirmiers, notamment salariés, qui sont appelées par leur ordre professionnel, en vertu des dispositions de l'article L. 4312-7 du code de la santé publique, constituent par nature des frais professionnels. Par suite, et conformément au 3° de l'article 83 du code général des impôts (CGI), ces cotisations sont déductibles du montant imposable de leur rémunération, soit sous couvert de la déduction forfaitaire de 10 %, soit, en cas d'option pour les « frais réels », pour leur montant réel et justifié. Cela étant, et comme l'a jugé le Conseil d'État à plusieurs reprises, ces deux modes de déduction sont, au titre de la même année, exclusifs l'un de l'autre, et il n'est pas possible de cumuler la déduction forfaitaire pour frais professionnels de 10 % avec la déduction de certains de ces frais pour leur montant réel.
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