Laurent Hénart
Question N° 51335 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 9 juin 2009
M. Laurent Hénart attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les propositions du comité pour la réforme des collectivités territoriales. S'ils plaident en faveur d'une synthèse entre la légitimité démocratique des communes et l'efficacité et la vision stratégique que mettent en oeuvre leurs structures intercommunales, les maires du département de Meurthe-et-Moselle s'opposent à toute imposition de supracommunalité, sans volontariat, conduisant à une dilution des communes dans des ensembles plus larges. Dans le cadre de la prochaine réforme, les maires insistent également sur la nécessité d'engager simultanément une redéfinition de la fiscalité locale, sur les bases d'autonomie fiscale et de maintien d'un lien avec les activités économiques. Surtout, ils demandent que cette réforme historique soit menée en association avec les élus locaux, de façon à coller aux spécificités des territoires et à obtenir le plus large consensus. En conséquence, il lui demande de lui préciser la position du Gouvernement sur ces différentes propositions.
Réponse émise le 25 mai 2010
Le développement de la coopération intercommunale est un objectif du projet de loi sur les collectivités territoriales qui a été adopté en première lecture par le Sénat et qui sera bientôt examiné par l'Assemblée nationale. Les orientations envisagées tendent à achever la couverture du territoire et à rationaliser les périmètres lorsque c'est nécessaire, étant précisé qu'en tout état de cause la commune restera la cellule de base de notre organisation administrative. En ce qui concerne la réforme de la fiscalité locale, conformément à l'engagement pris par le Président de la République le 5 février 2009, la loi de finances initiale pour 2010 a mis en oeuvre une réforme ambitieuse de la fiscalité locale, en remplaçant la taxe professionnelle par de nouvelles ressources fiscales. L'objectif économique est atteint : la suppression de la taxe professionnelle, effective depuis le 1er janvier, et son remplacement par une cotisation économique territoriale, contribuera à renouer avec des investissements et des créations d'emplois plus dynamiques, à redonner vie au tissu économique local et à restaurer l'attractivité de nos territoires. Cette réforme entre en vigueur en deux temps : dès 2010 pour les entreprises, en 2011 pour les collectivités. Un régime transitoire a donc été établi pour l'année 2010. Il se traduit, en particulier, par la mise en place d'une compensation relais qui se substitue à la taxe professionnelle ainsi que d'un système de garantie afin que chaque collectivité voie ses ressources préservées. En échange de la taxe professionnelle, ces collectivités locales percevront essentiellement des ressources fiscales, nouvelles ou transférées par l'État. À cet égard, l'autonomie financière des collectivités territoriales sera préservée, et la dotation de compensation de l'État ne représentera qu'une part marginale des nouvelles ressources. En outre, un principe de compensation intégrale du manque à gagner de la suppression de la taxe professionnelle a été introduit. Ce principe recouvre deux dimensions : le maintien d'un plancher de ressources pour chaque niveau de collectivités et une compensation intégrale pour chaque collectivité. Cette compensation sera effectuée par deux mécanismes prévus à l'article 78 de la loi de finances pour 2010. D'abord, une dotation de compensation de la taxe professionnelle sera versée à compter de 2011 aux catégories de collectivités locales dont les nouvelles recettes ne couvriraient pas la perte de taxe professionnelle. Cette dotation de compensation sera calculée à partir du solde, d'une part, des produits des impôts directs locaux assis sur les bases 2010, d'autre part, des produits fiscaux assis sur les bases 2010 et reposant sur les nouveaux schémas en vigueur à compter du 1er janvier 2011. Ensuite, un Fonds national de garantie individuelle des ressources (FNGIR) sera instauré pour chaque niveau de collectivité afin d'assurer la stabilité de ses moyens financiers. Par ailleurs, selon les dispositions de l'article 1640 B du CGI, la compensation relais est versée aux collectivités territoriales qui auraient bénéficié de la taxe professionnelle (TP) en 2010 pour neutraliser budgétairement sa suppression. Il s'agit d'un reversement de fiscalité locale qui correspond au plus élevé des deux montants suivants, soit le produit de taxe professionnelle perçu en 2009, soit le produit des bases de TP 2010 par le taux de TP 2009 dans la limite du taux de TP 2008 majoré de 1 %. Les termes exacts du choix ne seront connus, vraisemblablement, qu'au mois de juillet. Enfin, l'article 76 de la loi de finances pour 2010, organise les conditions d'un réexamen du système de financement issu de la réforme, qui permettra, le cas échéant, d'ajuster le dispositif prévu pour 2011. Un réexamen des modalités de répartition à la mi-2010 permettra de tenir compte des simulations destinées à mieux apprécier les conséquences de la suppression de la taxe professionnelle. Le bilan des ressources des collectivités locales sera constaté en 2011 lors de la préparation de la loi de finances pour 2012. Il sera alors possible de reconduire ou de modifier le dispositif de répartition des ressources des collectivités territoriales. En tout état de cause, le Gouvernement s'est engagé à ce que les ressources de chaque collectivité territoriale ne soient pas affectées par la suppression de la taxe professionnelle en 2010 comme les années suivantes. Les affectations de nouvelles ressources doivent permettre de garder un lien étroit entre elles et les entreprises, afin qu'elles demeurent un acteur essentiel du développement économique.
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