Laurent Hénart
Question N° 59054 au Ministère de la Famille
Question soumise le 22 septembre 2009
M. Laurent Hénart attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur les conditions de la prime à la naissance ou à l'adoption. L'arrivée d'un premier enfant se traduit par une baisse significative du niveau de vie des ménages et les avantages comme les réductions d'impôts ou allocations ne compensent que partiellement le coût de l'enfant. Or la possibilité de bénéficier de la prime à la naissance est conditionnée par les ressources des parents, qui se voient refuser l'octroi de celle-ci lorsqu'ils dépassent le plafond fixé. Ainsi, dans un contexte économique difficile, les jeunes couples peuvent renoncer à un projet de maternité pour des raisons purement économiques, alors que le renouvellement des générations est primordial pour l'avenir de notre pays. Il lui demande si le Gouvernement entend revoir les critères d'octroi de la prime à la naissance et favoriser l'ensemble des couches sociales de la société.
Réponse émise le 4 mai 2010
Les familles ayant un seul enfant à charge bénéficient d'un certain nombre de prestations. Il s'agit notamment : de l'allocation de rentrée scolaire (ARS), des aides au logement, pour les parents qui élèvent seuls leur enfant, de l'allocation de soutien familial (ASF) et de l'allocation de parent isolé (API) désormais remplacée par le revenu de solidarité active (RSA) depuis le 1er juin 2009, pour les parents d'enfants malades ou handicapés, de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) et de l'allocation journalière de présence parentale (AJPP). Cet ensemble de dispositions permet d'ores et déjà d'apporter une aide précieuse aux familles n'ayant qu'un seul enfant et qui en ont le plus besoin. Favoriser la conciliation entre vie professionnelle et vie familiale, tout en assurant l'égalité entre hommes et femmes est l'une des principales priorités du Gouvernement, notamment en permettant aux parents de choisir librement d'interrompre ou de réduire leur activité professionnelle ou de recourir à un mode de garde, pour s'occuper d'un enfant de moins de trois ans, tout en bénéficiant d'un revenu de remplacement. En ce qui concerne l'accueil individuel, une simplification et un renforcement des aides directes aux familles pour l'emploi d'une assistante maternelle ou d'une garde à domicile ont été opérés dans le cadre de la mise en place de la prestation d'accueil du jeune enfant (PAJE), qui se substitue progressivement, depuis le 1er janvier 2004, à l'allocation à la famille pour l'emploi d'une assistante maternelle agréée (AFEAMA) et à l'allocation de garde d'enfant à domicile (AGED), en accentuant le principe de la modulation de ces aides en fonction du niveau de revenus. L'aide a ainsi été augmentée de 15 à 150 EUR par mois, suivant les niveaux de revenus, réduisant de moitié le taux d'effort théorique d'un couple touchant un salaire minimum interprofessionnel de croissance pour le porter au niveau de celui de la crèche, soit 12 % du revenu. Enfin, la PAJE est ouverte aux familles quel que soit leur nombre d'enfants : tous les éléments qui la composent (prime à la naissance ou à l'adoption, allocation de base, compléments de libre choix d'activité et du mode de garde) sont accessibles dès le premier enfant. En outre, le soutien au développement de l'accueil des jeunes enfants a connu depuis 2000 une progression importante avec la mise en place de quatre dotations spécifiques visant à soutenir l'investissement des structures d'accueil de la petite enfance (crèches, haltes-garderies, multi-accueil, jardins d'enfants, lieu passerelle, service d'accueil à domicile). Le fonds d'investissement à la petite enfance (FIPE) et l'aide exceptionnelle à l'investissement (AEI) ont, depuis leur création, permis de financer 75 049 places, dont 40 000 sur la période 2005e t il est bien évidemment envisagé de poursuivre cet effort pour les années à venir. En outre, Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité a été à l'initiative d'une convention entre la caisse d'allocations familiales de Paris et l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris pour libérer plus de 1 000 places de crèche hospitalière sur quatre ans à Paris en faveur des familles habitant à proximité des hôpitaux. En concertation avec les représentants patronaux, le dispositif du crédit d'impôt famille à destination des entreprises a été amélioré dans la loi de finances pour 2009 de manière à dégager 5 000 places de garde supplémentaires par an. Enfin, Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité a signé le 9 avril 2009 la convention d'objectifs et de gestion 2009-2012 qui prévoit une évolution des crédits d'action sociale de la branche famille de 7,5 % par an sur quatre ans. Il s'agit de plus de 1,4 milliard d'euros supplémentaires, qui permettront de financer 100 000 nouvelles places en accueil collectif. Cette politique de développement et de diversification de l'offre de garde aboutira en 2012 à la création d'au moins 200 000 places de garde supplémentaires.
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