Laurent Hénart
Question N° 62673 au Ministère de la Famille
Question soumise le 3 novembre 2009
M. Laurent Hénart attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur les préoccupations du mouvement ATD-quart monde. Il rappelle que la convention internationale des droits de l'enfant, dont c'est le 20e anniversaire cette année, s'élève contre toute discrimination entre les enfants. La France n'est pas exemplaire en ce domaine et le comité international des droits de l'enfant (ONU) vient de le souligner. En France aujourd'hui, 150 000 enfants sont séparés de leur famille. La majorité sont des enfants pauvres. Le plus souvent pris en charge par l'aide sociale à l'enfance, ils n'ont pas toujours le droit de voir leurs parents seuls, ni d'avoir un contact avec eux. Le comité de l'ONU affirme combien il est essentiel que les enfants puissent garder des liens avec leur famille. Les conséquences à long terme de cette séparation sont indélébiles. ATD-quart monde demande que soient multipliées les alternatives au placement, que soient généralisées les formations mutuelles entre professionnels et parents défavorisés pour mieux se reconnaître et dépasser les préjugés. Il lui demande quelle est sa position et si elle entend satisfaire à cette attente.
Réponse émise le 4 mai 2010
S'agissant des enfants séparés de leurs parents sur décision judiciaire, l'enquête menée en 2009 par la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques (DREES) sur les bénéficiaires de l'aide sociale départementale dénombre 100 340 enfants confiés par le juge des enfants à l'aide sociale à l'enfance ou directement à un établissement. Pour la première fois en 2008, le nombre d'enfants bénéficiant d'actions éducatives à domicile (sur décision du président du conseil général) et d'assistance éducative en milieu ouvert (sur décision du juge des enfants) est supérieur au nombre d'enfants accueillis à l'aide sociale à l'enfance (ASE). Concernant l'origine sociale des enfants pris en charge par l'ASE, s'il a été montré par les experts que la précarité est souvent en toile de fond des décisions prises en protection de l'enfance, aucune donnée socio-économique n'est disponible à ce jour permettant de confirmer que ces enfants sont en majorité des enfants pauvres. de façon générale, il convient de rappeler que lorsqu'un enfant est retiré à sa famille sur décision judiciaire, les parents restent titulaires de l'autorité parentale et conservent un droit de visite et de correspondance dont les modalités sont fixées par le juge des enfants. La loi du 5 mars 2007 réformant la protection de l'enfance a d'ailleurs précisé que le lieu d'accueil de l'enfant doit être recherché afin de faciliter l'exercice de ce droit de visite. Ce droit ne peut être suspendu par le juge que si l'intérêt de l'enfant l'exige. Par ailleurs, la loi du 5 mars 2007 a prévu un renforcement des droits des parents dans leurs relations avec les services de protection de l'enfance, notamment en améliorant leur information et leur participation aux décisions qui les concernent. Enfin concernant les alternatives au placement, cette même loi a introduit différents modes de prise en charge souples, évolutifs et adaptés aux besoins de l'enfant, entre son maintien à domicile et le placement (accueil de jour, accueil séquentiel, exceptionnel, etc.). Toutefois, il est trop tôt pour mesurer pleinement l'effet de l'ensemble de ces dispositions qui trouvent actuellement leur pleine application. En tout état de cause la question de la pauvreté des enfants est une question essentielle à laquelle Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité attache une attention toute particulière : elle constitue ainsi un des axes des états généraux de l'enfance que le président de la République lui a confié le soin d'organiser au cours du premier semestre 2010. Ces états généraux seront l'occasion d'approfondir la question évoquée par le mouvement ATD (Aide à toute détresse) Quart Monde et de façon plus générale l'aide à apporter aux enfants qui vivent, avec leurs familles, des situations de grande pauvreté.
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