Questions écrites de Laurence Dumont

Thèmes : professions de santé ; psychothérapeutes ; exercice de la profession

Mme Laurence Dumont attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur l'absence de réglementation du métier de psychothérapeute. En 2004, l'article 52 de la loi n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique définissait les conditions d'usage du titre de psychothérapeute à savoir l'inscription au registre national de...

Thèmes : santé ; jeunes ; obésité. lutte et prévention

Mme Laurence Dumont appelle l'attention de M. le Premier ministre sur la lutte contre l'obésité et la promotion d'une bonne alimentation dans les programmes et les publicités à destination des enfants. La récente enquête ENNS réalisée conjointement par l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments (Afssa) et l'Institut national de veille sanitaire (InVS) a révélé que plus de 17 % des en...

Thèmes : traités et conventions ; convention relative à la lutte contre la traite des êtres humains ; application. perspectives

Mme Laurence Dumont attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des affaires européennes sur l'enjeu majeur que représente la traite des êtres humains à des fins d'exploitation sexuelle. Une harmonisation des points de vue de l'Europe sur la prostitution est aujourd'hui impossible puisque certains pays, comme la Suède, sont abolitionnistes, et d'autres, comme l'Allemagne, l'Autriche, C...

Thèmes : enregistrement et timbre ; timbres fiscaux ; montant. attestations d'accueil

Mme Laurence Dumont interroge M. le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire. Tout étranger qui souhaite venir en France pour un court séjour doit fournir une attestation d'hébergement établie par les personnes qui l'accueilleront. Cette attestation à l'origine était gratuite. En 2006, les personnes accueillantes en France devaient s'acq...

Thèmes : retraites : généralités ; retraites complémentaires ; paiement des pensions. mensualisation

Mme Laurence Dumont attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur le versement des retraites complémentaires. En effet, les retraites complémentaires sont versées tous les trois mois à terme échu. Il est difficile de vivre trois mois avec simplement la retraite de la sécurité sociale. Le versement mensuel des retraites complémenta...

Thèmes : santé ; dyslexie et dysphasie ; intégration en milieu scolaire

Mme Laurence Dumont interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur la scolarisation des enfants, élèves et étudiants, atteints de dysphasie. En 2001, un plan d'actions avait été mis en place afin de favoriser le dépistage, le suivi et la prise en charge de ces troubles. Depuis, aucune autre mesure spécifique n'a été prise. La dysphasie entraîne de réelles difficultés d'apprentissage et d...

Thèmes : police ; police municipale ; agents. statut

Mme Laurence Dumont attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la situation des policiers municipaux. Ceux-ci lui ont fait part des conditions difficiles dans lesquelles ils exercent leur métier. En effet, ce métier présente des obligations spécifiques liées à ce cadre d'emploi (agréments obligatoires du préfet et du procureur) et...

Thèmes : commerce et artisanat ; conjoints collaborateurs ; condition matrimoniale. réglementation

Mme Laurence Dumont interroge M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur les conséquences de l'exclusion des signataires d'un pacte civil de solidarité (Pacs) du statut de conjoint collaborateur. Le Pacs ouvre un certain nombre de droits sociaux et patrimoniaux dans la sphère privée de ses signataires. En matière de droit du travail, il réglemente l...

Thèmes : impôt sur le revenu ; politique fiscale ; propriétaires bailleurs

Mme Laurence Dumont attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur la CSG perçue sur les petits revenus fonciers. En effet, la CSG est calculée en référence aux biens fonciers détenus, indépendamment des revenus réels des propriétaires. Ce mode de calcul peut provoquer des situations difficiles au regard des faibles revenus de certains petits propriétaires....

Thèmes : automobiles et cycles ; environnement ; bonus-malus. réglementation

Mme Laurence Dumont interroge M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur les conséquences, pour les personnes handicapées, des mesures prises dans le cadre du Grenelle de l'Environnement en matière d'achat de voiture. En effet, pour certaines d'entre elles, la conduite automobile n'est possible que par le biais d'...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; carte du combattant ; conditions d'attribution. Afrique du Nord

Mme Laurence Dumont attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur la date du 2 juillet 1962 prise en compte pour la fin de la période d'attribution de la carte du combattant en Afrique du nord. En effet, cette date est valable pour les combattants du Maroc dont l'indépendance est intervenue le 2 mars 1956, et le 20 mars 1956 pour ceux de la Tunisie, s...

Thèmes : système pénitentiaire ; détenus ; conditions de détention

Mme Laurence Dumont alerte Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'application difficile de la circulaire relative à l'accès des détenus à l'informatique pour les structures d'insertion en milieu carcéral. L'utilisation de l'informatique en détention est une donnée incontournable pour la réinsertion des détenus qui sont en rupture, au regard des évolutions informatiques et numéri...

Thèmes : bourses d'études ; enseignement supérieur ; conditions d'attribution. réforme

Mme Laurence Dumont appelle l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche au sujet des conséquences de la réforme des bourses pour l'année universitaire 2008-2009. Par souci de simplification du système, ont été supprimés les « points de charge », critères d'attribution des bourses qui permettaient d'adapter leur montant en fonction de la situation propre de chaq...

Thèmes : médecines parallèles ; ostéopathes ; effectifs de la profession

Mme Laurence Dumont attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur l'avenir préoccupant de la profession d'ostéopathe dans notre pays. En effet, si les décrets du 25 mars 2007 ont permis de réglementer les conditions d'exercice et de formation de l'ostéopathie, ils ont également précisé les critères d'agrément des établissements de for...

Thèmes : retraites : généralités ; annuités liquidables ; trimestres de cotisations. rachat. traitement des dossiers. délais

Mme Laurence Dumont rappelle à M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité que la loi Fillon portant réforme du régime des retraites a prévu la possibilité de racheter des trimestres de retraite, soit dans le cas d'activités incomplètes pendant lesquelles l'assuré n'a pas pu cotiser 4 trimestres (emploi à temps partiel, stage...), soit dans le cas d'études supérieures ...

Thèmes : justice ; fonctionnement ; juges de proximité. missions. bilan

Mme Laurence Dumont interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les juges de proximité. En effet, elle souhaiterait savoir si l'objectif d'une justice plus efficace a été validé par la création de ce maillon supplémentaire, de quelle formation ont pu bénéficier les postulants et quel bilan peut-on dresser un peu plus de 5 ans après leur création en septembre 2002.

Thèmes : handicapés ; sourds et malentendants ; intégration en milieu scolaire

Mme Laurence Dumont interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur la mise en oeuvre de la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées et plus spécifiquement sur la scolarisation des enfants sourds. La loi prévoit un libre choix du mode de communication entre la langue parlée complétée (LPC) et la langue de...

Thèmes : agriculture ; semences ; semences anciennes. perspectives

Mme Laurence Dumont interroge M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la réglementation en vigueur concernant la commercialisation des semences. Seules peuvent être commercialisées les semences inscrites au catalogue officiel au terme d'une procédure lourde et coûteuse (pour une variété de céréales, plus de 6 000 € auxquels il faut ajouter le maintien au catalogue, plus de 2 000 € po...

Thèmes : banques et établissements financiers ; services bancaires ; tarification. décrets d'application. publication

Mme Laurence Dumont attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur l'inapplication du plafonnement des frais bancaires voté le 5 mars 2007 dans le cadre de la loi sur le droit au logement opposable, en raison de l'absence de décret. C'est pourquoi elle lui demande pour quelle raison le décret d'application relatif à cette mesure n'a pas encore été publié et...

Thèmes : système pénitentiaire ; établissements ; conditions de détention

Mme Laurence Dumont attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation des prisons. Suite à sa visite à la maison d'arrêt de Caen, le directeur de l'établissement l'a informée qu'il disposait de 320 places pour 448 détenus. Pire, pour 390 hommes, seulement 230 places sont disponibles. C'est pourquoi elle lui demande si des mesures sont envisagées pour amélio...