Laurence Dumont
Question N° 21406 au Ministère de l'Immigration
Question soumise le 22 avril 2008
Mme Laurence Dumont interroge M. le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire. Tout étranger qui souhaite venir en France pour un court séjour doit fournir une attestation d'hébergement établie par les personnes qui l'accueilleront. Cette attestation à l'origine était gratuite. En 2006, les personnes accueillantes en France devaient s'acquitter d'un timbre fiscal de 15 euros. Début janvier 2008, ce montant est passé à 45 euros. Que les démarches administratives entraînées par le traitement de ces demandes aient un coût ne semble pas choquant a priori. Que ce coût subisse une augmentation aussi importante interroge, notamment sur les véritables raisons de cette facturation. La politique d'immigration « choisie» (par la France) peut laisser penser qu'il s'agit là d'un moyen parmi d'autres de décourager la venue d'étrangers, même dans le cas de séjours pour des motifs familiaux ou amicaux. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui faire part des éléments comptables justifiant ces augmentations ainsi que les coûts importants de l'ensemble des frais relatifs aux demandes de visas.
Réponse émise le 14 octobre 2008
La taxe relative à l'attestation d'accueil a été créée par la loi du 26 novembre 2003 relative à la maîtrise de l'immigration, au séjour des étrangers en France et à la nationalité, qui a fixé son montant à 15 euros. Le montant de cette taxe est passé de 15 à 45 euros entre 2006 et 2008. Elle est perçue au profit de l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations (ANAEM) lors d'une demande de validation d'une attestation d'accueil. Cette taxe est acquittée par l'hébergeant sous forme de timbre remis lors du dépôt de la demande d'attestation d'accueil au maire de la commune du lieu d'hébergement et vise à la couverture des charges engagées par l'ANAEM pour sa mission d'enquêtes relatives aux conditions d'accueil du visiteur, notamment de logement. Le montant de cette taxe est fixé directement par la loi de finances votée par le Parlement. Le montant primitif de 15 euros a été fixé en 2003 en référence au montant de la taxe, fixée à 100 F, perçue lors de la délivrance du certificat d'hébergement qui a été supprimée par la loi du 11 mai 1998 et rétablie par la loi du 26 novembre 2003. En valeur courante, le niveau de la taxe n'avait donc pas varié depuis 1997, soit onze ans. En outre, les produits de cette taxe peuvent compléter le financement des prestations du contrat d'accueil et d'intégration que l'Agence nationale pour l'accueil des étrangers et des migrations propose à tout migrant entrant dans notre pays pour une installation de longue durée. Ces prestations visent à faciliter son intégration en lui offrant, dès son arrivée sur notre territoire, des formations à la vie en France, aux valeurs de la République, un bilan de compétences professionnelles et, en tant que de besoin, une formation à la langue française pour une durée pouvant aller jusqu'à 400 heures. Enfin, une réflexion est actuellement en cours sur les évolutions possibles des ressources propres de l'ANAEM. Dès qu'elles seront finalisées, elles feront l'objet d'une saisine du Parlement.
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