Questions écrites de Laurence Dumont

Thèmes : énergie et carburants ; économies d'énergie ; appareils électroménagers. bonus-malus. extension. perspectives

Mme Laurence Dumont attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur la question des économies d'énergie. Alors que la problématique des économies d'énergie est devenue centrale, les statistiques soulignent que les dépenses d'électricité liées aux équ...

Thèmes : banques et établissements financiers ; services bancaires ; tarification. encadrement

Mme Laurence Dumont attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la question des frais bancaires payés par les consommateurs. L'UFC-Que choisir vient de rendre publique une enquête sur l'évolution des tarifs bancaires entre 2004 et 2009. Le bilan dressé par l'association est inquiétant. Le manque de transparences des tarifs tend à s'aggraver avec le tem...

Thèmes : enfants ; crèches et garderies ; encadrement. réglementation

Mme Laurence Dumont attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur l'accueil des jeunes enfants et plus particulièrement sur la modification du décret du 20 février 2007. Depuis plusieurs mois, les syndicats, les familles mais également les associations et les professionnels liés à la petite enfance sont mobilisés pour faire entendre leurs craintes ...

Thèmes : enseignement ; programmes ; langue des signes

Mme Laurence Dumont appelle l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la réalité de l'accessibilité de la communauté sourde, comme le stipule la loi du 11 février 2005. En effet, il y a actuellement en France environ 320 interprètes LSF/français (langue des signes française) diplômés, pour une estimation fixée entre 300 000 et 500 000 usagers sourds signe...

Thèmes : fonctionnaires et agents publics ; primes ; titres de transport. prise en charge. champ d'application

Mme Laurence Dumont interroge M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur la mise en application des articles L. 3261-1 à L. 3261-5, R. 3261-1 à R. 3261-15 du code du travail issus de l'article 20 du PLFSS 2009. Le PLFSS 2009 a institué une « prime transport » se traduisant par une prise en charge, par l'employeur, des frais de transport...

Thèmes : élections et référendums ; listes électorales ; communication. réglementation

Mme Laurence Dumont rappelle à Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales que les présidents de la CNIL et de la CADA l'ont saisie récemment sur la nécessité de modifier le code électoral afin d'encadrer de manière plus étroite et effective l'utilisation des informations personnelles accessibles dans les listes électorales et de mieux concilier le droit d'...

Thèmes : professions de santé ; infirmiers anesthésistes ; carrière

Mme Laurence Dumont attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les conséquences de la réforme LMD pour les infirmiers anesthésistes diplômés d'État (IADE). Ces professionnels de santé sont fortement mobilisés depuis des semaines contre le protocole de passage au système LMD, dans lequel les IADE seraient la spécialité la plus pénalisée. Plusieurs points font désaccord. ...

Thèmes : enseignement secondaire ; programmes ; sciences économiques et sociales

Mme Laurence Dumont attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la nécessité de revoir le programme de seconde en sciences économiques et sociales. Parvenant à faire l'unanimité contre lui (lycées, enseignants et universitaires), le projet soumis à consultation doit impérativement connaître des modifications substantielles afin de rassurer la communauté éducative, mais aus...

Thèmes : contributions indirectes ; accises ; alcools. réglementation. réforme. perspectives

Mme Laurence Dumont interroge M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur les injustices que connaît le monde agricole et plus particulièrement sur la fiscalité afférente aux alcools. En effet, il y a une grande disparité entre la taxe prélevée sur les vins aromatisés, type Martini et les vins de liqueur, type pommeau ou pineau des Charentes qui sont taxés soixante-tro...

Thèmes : impôts locaux ; recouvrement ; frais de gestion. montant

Mme Laurence Dumont interroge M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur les frais de gestion de la fiscalité locale dont le taux est de 8 % alors même que l'utilisation des nouvelles technologies, l'impression des documents et la gestion des paiements par les contribuables eux-mêmes entraînent une baisse de ces frais supportés par l'administration. De plus, ce...

Thèmes : baux ; baux d'habitation ; garantie du risque locatif. mise en oeuvre. modalités

Mme Laurence Dumont alerte M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur les conséquences de la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion. Dans un souci de faciliter l'accès au logement, l'article 55 de la loi prohibe le cumul de la garantie loyer impayée et de la demande de caution solidaire. Néanmoins, la seule suppressi...

Thèmes : risques professionnels ; maladies professionnelles ; amiante. victimes. indemnisation. harmonisation

Mme Laurence Dumont attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur l'impossibilité, pour les ex-salariés Moulinex de Bayeux, issus de reclassement, de bénéficier pleinement de « l'allocation amiante ». Le décret n° 2000-638 du 7 juillet 2000, dans son article 2-2, prévoit que seule la dernière année d'activité est pris...

Thèmes : emploi ; Pôle emploi ; personnel. contrats. disparités

Mme Laurence Dumont attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'emploi sur la politique de recrutement mise en oeuvre au sein du Pôle emploi. En effet, alors que l'ANPE et les ASSEDIC avaient dans leurs équipes des CDD de plus de 30 mois, le Pôle emploi, lors de sa constitution, a embauché en CDI de nouvelles recrues sans transformer les CDD existants. Pire, les CDD sont renouvelé...

Thèmes : sécurité publique ; sécurité des biens et des personnes ; noyades. lutte et prévention

Mme Laurence Dumont attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée des sports sur le problème des noyades en piscines publiques. Malgré l'opération « savoir nager », menée sur une centaine de sites seulement, à laquelle peu d'enfants ont pu participer et aux campagnes de prévention comme celle de l'Institut national de prévention et d'éducation pour la santé, l'Institut de veille sanita...

Thèmes : étrangers ; demandeurs d'asile ; pays d'origine sûrs. liste. modifications

Mme Laurence Dumont rappelle à M. le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire que le 13 novembre 2009, le conseil d'administration de l'OFPRA a décidé de modifier la liste des pays d'origine sûrs en ajoutant à cette liste la Serbie, l'Arménie et la Turquie. De nombreux doutes existent quant au sérieux de l'examen effectué par le conseil ...

Thèmes : jeunes ; politique à l'égard des jeunes ; accès au tourisme et aux loisirs

Mme Laurence Dumont attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur les difficultés rencontrées par de nombreuses familles pour permettre à leurs enfants de partir en vacances. En effet, le contexte de crise économique, l'augmentation du taux de chômage et la baisse du pouvoir d'achat font du budget « vacances » la principale variable d'ajustement du...

Thèmes : outre-mer ; COM : Mayotte ; état civil. actes. reconstitution. délais

Mme Laurence Dumont interroge Mme la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, chargée de l'outre-mer, sur la commission de révision de l'état civil. L'ordonnance n° 2000-218 du 8 mars 2000 a permis la création de la CREC (commission de révision de l'état civil), qui a pour mission la reconstitution de l'état civil des habitants de Mayotte né...

Thèmes : commerce et artisanat ; commerce ; marges. produits alimentaires peu transformés

Mme Laurence Dumont attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur la question du prix des aliments peu transformés. L'UFC-Que choisir de Caen vient de mener une enquête sur les prix d'aliments peu transformés, dont la matière première agricole constitue une part prépondérante, et le résultat est sans appel. Alors qu'en septembre, les prix agricoles ...

Thèmes : industrie ; matériel électrique et électronique ; ST-Ericsson. Caen. emploi et activité

Mme Laurence Dumont alerte M. le ministre chargé de l'industrie sur les conséquences de la fermeture du site ST-Ericsson de Caen-Colombelles. 114 emplois, dont majoritairement des postes d'ingénieurs et de cadres hautement qualifiés dans une technologie de pointe, seront supprimés en 2010. La direction invoque, pour justifier cette décision, une conjoncture économique particulièrement difficile...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; orphelins ; indemnisation. champ d'application

Mme Laurence Dumont attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur l'avancée des travaux concernant les pupilles de la Nation et les orphelins de guerre. Dans son rapport, le préfet Jean-Yves Audouin souligne la nécessité d'un débat national concernant la généralisation de l'indemnisation des orphelins de toutes les guerres et une commission nationale ...