Laurence Dumont
Question N° 52278 au Ministère du de l'État
Question soumise le 16 juin 2009
Mme Laurence Dumont interroge M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur les frais de gestion de la fiscalité locale dont le taux est de 8 % alors même que l'utilisation des nouvelles technologies, l'impression des documents et la gestion des paiements par les contribuables eux-mêmes entraînent une baisse de ces frais supportés par l'administration. De plus, cette contrepartie que l'État perçoit pour l'établissement et le recouvrement des impôts directs locaux est parfois supérieure à la part perçue par certaines collectivités territoriales sur l'impôt foncier ou la taxe d'habitation. L'assemblée locale perçoit une part de la fiscalité inférieure à ce qui est prélevé par l'État pour le fonctionnement de ses services. La rationalisation des services due aux avancées technologiques ne justifie plus le maintien d'un tel taux et permet à l'administration de réaliser des économies au détriment du contribuable et des collectivités. On ne peut indéfiniment inscrire sur la feuille d'imposition des Français qu'une part aussi importante de leur contribution fiscale soit consacrée à la gestion même de son recouvrement. Aussi, elle l'interroge sur la justification de ce taux et sur les mesures qu'il entend mettre en oeuvre pour que le contribuable et les collectivités locales bénéficient des économies réalisées.
Réponse émise le 27 avril 2010
En application des articles 1641 et 1644 du code général des impôts (CGI), l'État perçoit des frais de gestion sur le montant des cotisations d'impôts établies et recouvrées au profit des collectivités territoriales, des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) et des organismes divers. Ces frais comprennent, d'une part, les frais de dégrèvements et d'admission en non-valeur au taux de 3,60 % et, d'autre part, les frais d'assiette et de recouvrement au taux de 4,40 % pour les taxes perçues au profit des collectivités territoriales et de leurs EPCI ou de 5,40 % pour les taxes perçues au profit des autres établissements publics et organismes divers. Ces frais de gestion constituent la contrepartie des dépenses supportées par l'État non seulement pour établir et recouvrer ces impôts, mais aussi pour financer l'ensemble des dégrèvements. À cet égard, le coût de la participation de l'État, pour les seuls dégrèvements et admissions en non-valeur, a plus que triplé entre 1992 et 2008 passant de 4,8 à 15,7 milliards d'euros, alors que pour la même année 2008, le montant des frais de gestion prélevés s'élève à 5,6 milliards d'euros. Cela étant, conformément à l'annonce du Président de la République du 5 février 2009, l'article 2 de la loi de finances pour 2010 (n° 2009-1673 du 30 décembre 2009) supprime la taxe professionnelle et institue une contribution économique territoriale (CET) composée d'une cotisation foncière des entreprises (CFE), assise sur les valeurs locatives foncières, et d'une cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), calculée en fonction de la valeur ajoutée produite par l'entreprise. Cette réforme s'accompagne, pour les collectivités territoriales et les EPCI, de la définition d'un nouveau schéma de financement à compter de 2011, et les dispositions relatives aux frais de gestion perçus par l'État sur la fiscalité directe locale sont aménagées. En effet, l'article 1640 C du CGI réduit la part des frais de gestion perçus par l'État et affecte corrélativement le produit correspondant aux communes et à leurs EPCI dotés d'une fiscalité propre. Ainsi, les frais de dégrèvements et de non-valeurs sont ramenés à 2 % (au lieu de 3,60 %) pour les quatre taxes locales, à l'exception de la taxe d'habitation due pour les locaux affectés à l'habitation principale, et les frais d'assiette et de recouvrement à 1 % (au lieu de 4,40 %) pour les mêmes taxes, y compris la taxe d'habitation due pour les locaux affectés à l'habitation principale. Le transfert du produit est réalisé par une majoration des taux d'imposition des taxes correspondantes. Ainsi, les taux de référence de la cotisation foncière des entreprises et des taxes foncières seront corrigés par l'application d'un coefficient de 1,048 5 et ceux de la taxe d'habitation seront corrigés par l'application d'un coefficient de 1,034 0. Ces précisions répondent aux préoccupations exprimées par l'auteur de la question.
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