Laurence Dumont
Question N° 52043 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 16 juin 2009
Mme Laurence Dumont rappelle à Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales que les présidents de la CNIL et de la CADA l'ont saisie récemment sur la nécessité de modifier le code électoral afin d'encadrer de manière plus étroite et effective l'utilisation des informations personnelles accessibles dans les listes électorales et de mieux concilier le droit d'accès et d'usage des électeurs, des candidats, des partis politiques avec la confidentialité des données personnelles. Il s'avère en effet que la réglementation actuelle en la matière reste juridiquement insatisfaisante car sujette à de multiples interprétations, notamment concernant la notion « d'usage purement commercial » interdite par les articles L. 28 et R. 16 du code électoral. Aussi, elle l'interroge sur les mesures mises en oeuvre afin de clarifier le régime juridique de l'utilisation de ces données ainsi que les échéances prévues pour une modification du code électoral.
Réponse émise le 10 août 2010
Aux termes de l'article L. 28 du code électoral, « tout électeur, tout candidat et tout parti ou groupement politique peut prendre communication et copie de la liste électorale ». L'accès à ce document s'effectue dans les conditions prévues à l'article 4 de la loi du 17 juillet 1978, ce qui implique que le requérant a connaissance des données à caractère personnel qui figurent sur la liste électorale (date et lieu de naissance par exemple). Cette large possibilité d'accéder aux listes électorales est tempérée par l'article R. 16 du code électoral qui requiert que l'électeur qui prend communication de la liste s'engage à ne pas en faire un usage purement commercial. La CADA a précisé cette notion dans son avis n° 200991074 du 2 avril 2009 en considérant que « [devaient] être regardées comme purement commerciales non seulement la commercialisation de données, le cas échéant après retraitement, mais aussi leur utilisation dans le cadre d'une activité à but purement lucratif. ». La commission supérieure de codification a prévu dans le cadre de son programme de travail des adaptations dans le code électoral sur cette question. Alors que, afin de prendre en compte l'avis de la CADA, il est envisagé de réserver la communication des listes électorales, en sus des partis et groupements politiques et des candidats, aux seuls électeurs de la commune et, le cas échéant, uniquement à des fins électorales, la remise des travaux de la commission à l'automne prochain sera l'occasion d'étudier toute préconisation en matière de communication des listes électorales.
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