Questions écrites de Laurence Dumont

Thèmes : Parlement ; ordre du jour ; projet de loi sur les syndics. inscription

Mme Laurence Dumont à M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, près de 8 millions de nos concitoyens sont copropriétaires. À plusieurs reprises, l'association CLCV (consommation, logement et cadre de vie) a souligné les abus dont ils étaient victimes de la part de certains syndics. Ainsi, le compte bancaire séparé, normalement obligatoire dans tout copropriété, n'est que ...

Thèmes : enseignement supérieur ; professions sociales ; travailleurs sociaux. diplômes. perspectives

Mme Laurence Dumont attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la mobilisation des syndicats et associations professionnelles pour obtenir la reconnaissance des diplômes d'État en travail social au niveau bac + 3 et donc leur alignement au niveau licence dans le cadre européen de l'enseignement supérieur. Contrairement à nos voisins européens, les d...

Thèmes : enseignement ; cantines scolaires ; repas. qualité. perspectives

Mme Laurence Dumont attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargé des collectivités territoriales, sur la question de l'équilibre nutritionnel des repas fournis dans les cantines scolaires. L'obésité infantile touche aujourd'hui près d'un enfant sur six en France. Alors que nombre d'enfants pre...

Thèmes : outre-mer ; DOM-ROM : Mayotte ; étrangers. expulsion. modalités

Mme Laurence Dumont attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la situation à Mayotte, et plus spécifiquement sur le traitement réservé aux étrangers. En 2010, 26 000 personnes ont été expulsées, soit un chiffre représentant 14 % de la population. Ces expulsions aveugles ont pour conséquence de laisser seuls et li...

Thèmes : politique sociale ; lutte contre l'exclusion ; associations intermédiaires. revendications

Mme Laurence Dumont attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la situation actuelle des associations intermédiaires (AI) et sur la nécessité d'apporter un soutien financier à ces structures dès 2011. Les AI rencontrent aujourd'hui des difficultés économiques, liées principalement à la part trop élevée de leur participation au financement de leur miss...

Thèmes : professions de santé ; infirmiers de bloc opératoire ; carrière. revalorisation

Mme Laurence Dumont attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur la situation alarmante des infirmiers de bloc opératoire diplômés d'État (IBODE). Cette profession indispensable au bon fonctionnement de nos hôpitaux lance un cri d'alarme face à la perte de compétences et à la pénurie qui s'installent en raison...

Thèmes : consommation ; information des consommateurs ; origine des produits

Mme Laurence Dumont alerte Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les systèmes de codage des produits qui permettent de connaître leur pays de production d'origine et qui sont censés représenter un gage de qualité. La norme EAN ( european article number ) garantit que le code barres d'un article, composé de 8 à 9 caractères est reconnu dans tous les pays de l'Union eur...

Thèmes : retraites : régimes autonomes et spéciaux ; clercs et employés de notaires : caisses ; équilibre financier. perspectives

Mme Laurence Dumont attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les difficultés rencontrées par la caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires (CRPCEN), régime spécial de retraite des salariés du notariat. Bien qu'ayant été réformé comme les autres régimes spéciaux, ce régime rencontre des difficultés pour son équilibre financier, a...

Thèmes : produits dangereux ; insecticides ; utilisation. conséquences. apiculture

Mme Laurence Dumont attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les inquiétudes des apiculteurs concernant la mortalité de leur cheptel, liée à l'utilisation de certains pesticides. En effet, plusieurs études ont démontré le lien entre la mort anormale des abeilles ou l'affaiblissement de leurs défen...

Thèmes : assurance maladie maternité : généralités ; conventions avec les praticiens ; radiologues. nomenclature des actes. frais d'archivage. interdiction

Mme Laurence Dumont attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur les frais d'archivage (3,00 €) demandés par les cabinets de radiologie. La sécurité sociale indique sur son bulletin d'information que cette demande n'est pas justifiée et qu'il est possible de la refuser ; or peu de patients osent le faire. Elle...

Thèmes : banques et établissements financiers ; services bancaires ; mobilité bancaire. mise en oeuvre

Mme Laurence Dumont attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la question des frais et de la mobilité bancaire des consommateurs. L'UFC-Que choisir de Caen vient de rendre publique une enquête sur les frais et la mobilité bancaire. Les résultats démontrent que les établissements bancaires ne jouent pas le jeu de la concurrence et opposent de nombreux...

Thèmes : chômage : indemnisation ; allocations ; cumul avec les revenus d'une activité professionnelle réduite

Mme Laurence Dumont interroge Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la situation des allocataires Assedic ayant un emploi. La réglementation actuelle permet aux allocataires Assedic de cumuler dans des conditions strictes les allocations Assedic avec un emploi, à condition qu'il soit moins rémunéré que l'emploi précédent et dans la limite de 15 mois. Cette réglementat...

Thèmes : impôt sur le revenu ; réductions d'impôt ; hébergement dans un établissement de long séjour

Mme Laurence Dumont attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur l'inégalité de traitement des personnes vivant en maison de retraite. La loi de finances 2007 a étendu pour les personnes accueillies dans un établissement de long séjour la réduction d'impôts sur le revenu de 25 % aux dépenses d'hébergement et a augmenté le plafond des dépenses d...

Thèmes : politique sociale ; RSA ; formulaire. contenu

Mme Laurence Dumont interroge M. le haut-commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté, haut-commissaire à la jeunesse, sur la généralisation du RSA et plus spécifiquement sur le contenu du formulaire de candidature que les bénéficiaires potentiels doivent remplir. Outre la longueur du document, elle regrette le ton suspicieux employé qui place les candidats dans une situation de suspe...

Thèmes : sécurité publique ; sécurité des biens et des personnes ; accidents domestiques. lutte et prévention

Mme Laurence Dumont attire l'attention de M. le Premier ministre sur la question des accidents de la vie courante. Les ministres chargés de la consommation, de l'intérieur et de la santé lui ont écrit en début d'année pour qu'il accorde à l'automne le label de grande cause nationale 2011 à la lutte contre ces accidents. Le président de la Commission de la sécurité des consommateurs a été chargé...

Thèmes : TVA ; taux ; restauration. contreparties

Mme Laurence Dumont attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les conséquences de l'application de la TVA à taux réduit dans la restauration. En juillet dernier, la TVA sur la restauration était abaissée à 5,5 % au lieu de 19,6 % antérieurement. La mesure devait permettre au secteur de créer de l'emploi, d'effectuer des investissements, mais surtout ...

Thèmes : emploi ; Pôle emploi ; personnel. conditions de travail

Mme Laurence Dumont alerte M. le secrétaire d'État chargé de l'emploi sur la situation des salariés du Pôle emploi et plus particulièrement sur leurs conditions de travail. Depuis la fusion de l'ANPE et des Assedic, des problèmes d'organisation incessants ont placé les employés dans des situations difficiles ne leur permettant pas de remplir correctement leurs fonctions. La crise est venue aggr...

Thèmes : politique sociale ; lutte contre l'exclusion ; ateliers et chantiers d'insertion. financement

Mme Laurence Dumont attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'emploi sur la nécessité de soutenir les efforts des structures conventionnées par l'État au titre des ateliers et chantiers d'insertion (ACI). Alors que les effets de la crise ont renforcé la fragilité d'un grand nombre de nos concitoyens éloignés de l'emploi, les structures support d'ACI demandent que la solidarité n...

Thèmes : fonction publique territoriale ; filière administrative ; rédacteurs. grade. accès

Mme Laurence Dumont attire l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur les conditions de nomination des adjoints administratifs territoriaux ayant réussi l'examen professionnel de rédacteur. Le décret n° 2006-1462 du 28 novembre 2006 a modifié les dispositions en les limitant à une période de cinq ans à compter du 1er décembre 2006, c'est-à-dire jus...

Thèmes : énergie et carburants ; gaz ; infrastructures. coûts. répercussion

Mme Laurence Dumont attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur la question du prix du gaz. Une nouvelle augmentation de 9,7 % est intervenue au 1er avril 2010. Cette forte hausse est notamment liée à la hausse du coût des infrastructures et de l...