Laurence Dumont
Question N° 20207 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 8 avril 2008
Mme Laurence Dumont interroge Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la situation des allocataires Assedic ayant un emploi. La réglementation actuelle permet aux allocataires Assedic de cumuler dans des conditions strictes les allocations Assedic avec un emploi, à condition qu'il soit moins rémunéré que l'emploi précédent et dans la limite de 15 mois. Cette réglementation amène à des situations invraisemblables, la conséquence pouvant être qu'une personne se retrouve mieux rémunérée en ne travaillant pas, qu'en travaillant. En effet, certains allocataires travaillant à mi-temps, qui souhaitent compléter leurs heures par un autre emploi, perdent le bénéfice des Assedic alors même que le cumul des emplois ne leur permet pas d'avoir un niveau de revenu équivalent à celui qu'ils avaient en ne travaillant qu'à mi-temps avec des allocations. Cela revient donc à travailler plus pour gagner moins. L'accompagnement des Assedic ne peut être aussi rigide et entraîner des situations aussi absurdes. Aussi, elle lui demande ce qu'elle entend entreprendre pour ne pas pénaliser financièrement les allocataires qui souhaitent augmenter leur temps de travail et leur rémunération et s'il est envisagé de permettre un retour à l'emploi qui ne soit pas moins rémunérateur que l'absence d'emploi.
Réponse émise le 23 novembre 2010
Un dispositif de cumul partiel entre l'allocation chômage et le revenu d'une activité professionnelle (salariée ou non) a été mis en place par les partenaires sociaux gestionnaires du régime d'assurance chômage (art. 41 à 44 du règlement général annexé à la convention du 18 janvier 2006 et article 28 du règlement général annexé à la convention du 19 février 2009), afin de faciliter le retour à l'emploi des demandeurs. Le demandeur d'emploi qui reprend une activité réduite peut ainsi cumuler l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) avec un revenu, à condition que cette activité n'excède pas 110 heures mensuelles et que les revenus qu'elle procure restent inférieurs à 70 % du salaire qu'il percevait antérieurement. Le cumul se traduit par l'addition des revenus tirés de la reprise d'activité avec une partie de l'allocation d'assurance chômage. Celle-ci est calculée en minorant l'allocation initiale proportionnellement au montant des rémunérations perçues pendant l'activité. Cette minoration prolonge d'autant la fin des droits à l'allocation, dans la limite de 15 mois. En conséquence, l'attribution ou le cumul des allocations sont subordonnés au caractère réduit de l'activité. En tout état de cause, le système d'assurance chômage n'a pas vocation à offrir de façon permanente un revenu de complément à des personnes exerçant une activité réduite. Les partenaires sociaux sont seuls compétents pour modifier les conditions et modalités de ce dispositif, dans le cadre des négociations relatives à la convention d'assurance chômage.
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