Questions écrites de Laurence Dumont

Thèmes : sécurité publique ; sécurité des biens et des personnes ; accidents domestiques. lutte et prévention

Mme Laurence Dumont attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la question de la prévention des accidents de la vie courante en France. Avec 11 millions d'accidents, 20 000 décès et 4,5 millions de blessés chaque année, les accidents de la vie quotidienne représentent un fléau bien plus meurtrier que l'insécurité routière (4 443 tués en 2008), endeuillant nombre de fami...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; économie, industrie et emploi : personnel ; inspecteurs des impôts. reclassement. modalités

Mme Laurence Dumont attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur les conséquences du décret n° 2006-1827 du 23 décembre 2006, pour la carrière et la retraite des inspecteurs des impôts, ce dernier instituant de nouvelles règles de reclassement dans le grade d'inspecteur des impôts pour les promotions de contrôleurs p...

Thèmes : assurances ; prêts ; discriminations fondées sur l'état de santé

Mme Laurence Dumont attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la question de l'application de la convention Aeras pour l'obtention d'un prêt immobilier et des coûts prohibitifs qui sont pratiqués en matière d'assurance lorsque le prêt est accordé. Il semble que seules les personnes ayant des garanties suffisantes ou bénéficiant de revenus substantiel...

Thèmes : emploi ; chômeurs ; données personnelles. confidentialité

Mme Laurence Dumont attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'emploi sur la confidentialité des fichiers des demandeurs d'emplois. Les communautés de communes ayant pris la compétence en matière d'emploi s'attachent à développer sur leur territoire des actions visant à favoriser les contacts entre les personnes à la recherche d'un travail et les entreprises qui recrutent. L'orga...

Thèmes : professions de santé ; ordre professionnel ; infirmiers. salariés. cotisations. assujettissement

Mme Laurence Dumont attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la forte mobilisation des infirmier(e)s du secteur public contre l'obligation qui leur est faite de cotiser à l'ordre infirmier. En effet, depuis la parution de la loi au Journal officiel du 27 décembre 2006, ces derniers n'ont désormais pas d'autres choix que d'adhérer à cette instance et de s'acquitter de ...

Thèmes : impôt sur le revenu ; crédit d'impôt ; emploi d'un salarié à domicile. bénéficiaires

Mme Laurence Dumont rappelle à M. le secrétaire d'État chargé de l'emploi que les personnes non imposables, notamment les retraités, ne bénéficient pas des dispositifs de réduction d'impôt pour l'emploi d'une personne à domicile. Il n'en demeure pas moins qu'elles ont des besoins importants en la matière et peu de moyens. Or, malgré les initiatives échouées de Madame Boutin en 2007 et de Monsie...

Thèmes : professions judiciaires et juridiques ; avoués ; suppression. perspectives

Mme Laurence Dumont rappelle à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, que, depuis l'annonce brutale de la suppression des charges d'avoué, elle a été saisie de nombreuses questions et interpellations concernant la mise en oeuvre de cette décision politique. Décidée unilatéralement, sans étude d'impact et d'opportunité, la suppression de cette profession qui concourt à la bonne adminis...

Thèmes : impôt sur le revenu ; crédit d'impôt ; dépenses liées aux économies d'énergie. champ d'application

Mme Laurence Dumont attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur le grand nombre de reprises de crédit d'impôt en matière d'économie d'énergie. Elles sont dues en majorité à une méconnaissance des textes et notamment des limitations à ces crédits d'impôts. De bonne foi, les contribuables sont c...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; économie, industrie et emploi : structures administratives ; direction de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. restructuration. perspectives

Mme Laurence Dumont appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur l'organisation administrative de la surveillance et du contrôle des marchés. En effet, la circulaire du Premier ministre du 31 décembre 2008 relative à l'organisation départementale de l'État, prise dans le cadre de la révision générale des politiques publiques, bouleverse significativeme...

Thèmes : professions judiciaires et juridiques ; avoués ; suppression. perspectives

Mme Laurence Dumont attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la suppression de la profession d'Avoué au 1er janvier 2010, annoncée sans concertation, qui entraînera le licenciement de 2000 salariés, sans compter les difficultés financières des avoués qui se sont endettés pour acquérir leur charge. Des arbitrages doivent être pris en novembre afin de soumettre u...

Thèmes : justice ; greffiers ; rémunérations. disparités

Mme Laurence Dumont interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation des greffiers et plus particulièrement sur le traitement différencié dont ils bénéficient en fonction de leur lieu d'exercice dans le cadre de l'octroi de primes modulables ainsi que sur le non paiement des heures supplémentaires qui ont augmenté de façon exponentielle. Les greffiers sont la roue mot...

Thèmes : emploi ; politique de l'emploi ; contrats aidés. perspectives

Mme Laurence Dumont attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur les conséquences de la circulaire n° 2008-02 du 17 janvier 2008 relative à la programmation territorialisée des politiques de l'emploi pour 2008. Cette circulaire a fixé les modalités de prise en charge par l'État des contrats aidés (contrat initiative emploi, contr...

Thèmes : produits dangereux ; insecticides ; utilisation. conséquences. apiculture

Mme Laurence Dumont attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur l'éventuel renouvellement de l'autorisation de mise en vente du pesticide dénommé « cruiser ». Cet insecticide, toxique pour le système nerveux humain, comporterait des risques majeurs pour les abeilles. Ces dernières années, de fortes chutes des effectifs de pollinisateurs ont été constatées. Le minist...

Thèmes : associations ; associations d'éducation populaire ; fonctionnement. financement

Mme Laurence Dumont rappelle à M. le ministre de l'éducation nationale que le Parlement a voté dans le cadre du PLF 2008 des crédits fléchés en direction des associations partenaires de l'éducation nationale afin de mettre en oeuvre des politiques éducatives. Ces crédits votés par le Parlement, ont été notifiés par courrier aux associations concernées pour l'année 2009. Or, début octobre 2009, ...

Thèmes : retraites : généralités ; retraites complémentaires ; paiement des pensions. mensualisation

Mme Laurence Dumont appelle l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur les modalités de versement des retraites complémentaires. En effet, celles-ci sont versées trimestriellement. Pour les personnes bénéficiant de petites retraites mensuelles, percevoir leur complémentaire une fois par trimestre conduit à des situations difficiles, v...

Thèmes : professions judiciaires et juridiques ; huissiers ; logement. état des lieux. tarif légal. respect

Mme Laurence Dumont appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les dysfonctionnements constatés s'agissant des tarifs des constats d'huissier. Si le droit commun prévoit une tarification libre des constats réalisés par les huissiers, le décret du 12 décembre 1996 prévoit cependant une exception pour les constats dits locatifs visés à l'article 3 de la loi n° 89-...

Thèmes : professions de santé ; médecins ; titulaires d'un diplôme étranger. qualification. reconnaissance

Mme Laurence Dumont attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur les difficultés rencontrées par les médecins étrangers pour obtenir la validation en France de leur diplôme obtenu dans leur pays d'origine. Elle demande s'il est logique qu'un médecin titulaire dans son pays d'origine puisse, par exemple, exercer librement après valida...

Thèmes : retraites : régimes autonomes et spéciaux ; professions libérales : montant des pensions ; professions de santé. ASV. maintien

Mme Laurence Dumont attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur la publication du décret n° 2008-1044 du 10 octobre 2008 relatif au régime des prestations complémentaires de vieillesse prévu à l'article L. 645-1 du code de la sécurité sociale des auxiliaires médicaux mentionnés à l'article L. 722-1 du code de la sécurité sociale. La...

Thèmes : retraites : généralités ; pensions de réversion ; secteur public. secteur privé. disparités

Mme Laurence Dumont attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur l'inégalité de traitement entre le secteur public et le secteur privé concernant les pensions de réversion. En effet, tout d'abord, une personne dépendant du secteur privé peut obtenir une pension de réversion sous condition de ressources, contrairement à une person...

Thèmes : retraites : généralités ; financement ; fonds de réserve. perspectives

Mme Laurence Dumont attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur le fonds de réserve des retraites (FFR) destiné à financer une partie des retraites des salariés du privé, commerçants et artisans à partir de 2020 en raison de l'insuffisance du système par répartition, mis en place par Lionel Jospin en 1999. Le FFR a tenu très réc...