Laurence Dumont
Question N° 22107 au Ministère du Travail
Question soumise le 29 avril 2008
Mme Laurence Dumont attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur le fonds de réserve des retraites (FFR) destiné à financer une partie des retraites des salariés du privé, commerçants et artisans à partir de 2020 en raison de l'insuffisance du système par répartition, mis en place par Lionel Jospin en 1999. Le FFR a tenu très récemment un conseil sur ses comptes annuels qui démontrent un désengagement de l'État dans son financement. Il n'en demeure pas moins que ce fonds représente une réserve d'argent non négligeable. Des inquiétudes du FFR relayées par les associations de retraités laissent penser que cette réserve intéresserait grandement le Gouvernement pour combler des déficits. Certains redoutent même une disparition pure et simple de ce fonds. Aussi, elle lui demande quelles sont les intentions réelles du Gouvernement quant à l'avenir de ce fonds sachant que, dans le contexte actuel, il lui semble inconcevable de se passer de cette réserve destinée à financer des retraites en 2020.
Réponse émise le 9 décembre 2008
L'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité a été appelée sur l'avenir du fonds de réserve des retraites (FRR). Créé par la loi de financement de la sécurité sociale de 1999, ce fonds d'investissement, dépendant de la Caisse des dépôts, vise à assurer la pérennité du système français de retraite par répartition. Il n'est pas envisagé de le supprimer ni de remettre en cause les recettes qui lui sont affectées. Le Gouvernement lui a d'ailleurs réitéré sa confiance lors des débats parlementaires du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2009. Le FRR a pour mission de gérer les sommes qui lui sont affectées afin de constituer des réserves financières avant de les reverser progressivement aux régimes de retraite à compter de 2020. Ces versements progressifs contribueront sur une longue période à la pérennité des régimes de retraite. Les réserves sont constituées au profit des régimes obligatoires d'assurance vieillesse suivants : la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés (CNAVTS), le régime social des indépendants (RSI) et le régime des salariés agricoles (RSA), intégré financièrement au sein du régime général. Les modalités précises de décaissement seront déterminées ultérieurement. Elles dépendront des besoins de financement supplémentaires des régimes éligibles après 2020 et des mesures qui seront prises pour équilibrer ces régimes d'ici à 2020.
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