Laurence Dumont
Question N° 48069 au Ministère de l'Emploi
Question soumise le 5 mai 2009
Mme Laurence Dumont rappelle à M. le secrétaire d'État chargé de l'emploi que les personnes non imposables, notamment les retraités, ne bénéficient pas des dispositifs de réduction d'impôt pour l'emploi d'une personne à domicile. Il n'en demeure pas moins qu'elles ont des besoins importants en la matière et peu de moyens. Or, malgré les initiatives échouées de Madame Boutin en 2007 et de Monsieur Jean-Louis Masson, malgré les réactions unanimes des organisations de personnes âgées et handicapées, aucune disposition n'a été envisagée alors même que, selon Madame Boutin, l'élargissement du crédit d'impôt aurait un impact financier minime. Pire, le 2e volet du plan pour le développement des services à la personne a été lancé en novembre dernier en ignorant cette catégorie de la population pourtant demanderesse en matière de service à domicile. Aussi, elle lui demande ce qu'il entend mettre en oeuvre afin que les personnes non imposables puissent bénéficier de l'avantage fiscal ouvert aux personnes imposables. Il est inadmissible que les moins fortunés et les plus vulnérables payent deux fois plus cher les aides qui leur sont indispensables.
Réponse émise le 30 juin 2009
L'article 70 de la loi de finances rectificative pour 2006, modifié par l'article 60 de la loi du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, transforme la réduction d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile en crédit d'impôt. Compte tenu de son coût et dans un contexte budgétaire difficile, cette mesure a, toutefois, été réservée aux personnes qui exercent une activité professionnelle ou qui sont demandeurs d'emploi. Lorsque les personnes concernées sont mariées ou ont conclu un pacte civil de solidarité, chacun des conjoints doit remplir ces conditions. En effet, pour les personnes qui exercent une activité professionnelle ou qui sont demandeurs d'emploi, le poids d'un salarié à domicile peut, lorsque le contribuable est non imposable, être jugé excessif par rapport au maintien dans l'activité ou l'entrée sur le marché du travail d'un des membres du foyer fiscal. Cela étant, les personnes âgées bénéficient de dispositions fiscales favorables. Ainsi, les personnes âgées de plus de soixante-cinq ans bénéficient d'un abattement sur le montant de leur revenu imposable, lorsque celui-ci n'excède pas un plafond dont le montant est revalorisé tous les ans (22 500 euros pour l'imposition des revenus de 2008). En outre, les pensions alimentaires versées par les enfants à leurs parents dans le besoin, conformément à l'obligation alimentaire prévue aux articles 205 et suivants du code civil, sont déductibles du revenu imposable du débirentier. Par ailleurs, les personnes âgées lorsqu'elles sont dépendantes bénéficient d'aides à caractère fiscal et social spécifiques destinées à alléger le poids des dépenses particulières qu'elles supportent. Ainsi, les personnes titulaires de la carte d'invalidité prévue à l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles bénéficient d'une majoration de quotient familial. Enfin, les personnes dépendantes peuvent percevoir l'allocation personnalisée d'autonomie dont le montant est exonéré d'impôt sur le revenu.
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