Laurence Dumont
Question N° 39278 au Ministère de la Justice
Question soumise le 6 janvier 2009
Mme Laurence Dumont interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation des greffiers et plus particulièrement sur le traitement différencié dont ils bénéficient en fonction de leur lieu d'exercice dans le cadre de l'octroi de primes modulables ainsi que sur le non paiement des heures supplémentaires qui ont augmenté de façon exponentielle. Les greffiers sont la roue motrice du processus pénal sans lesquels les magistrats ne peuvent exercer. Force est de constater qu'ils sont en nombre insuffisant et sous-payés au regard de leur qualification. La réforme de la carte judiciaire, la disparition des avoués, la politique ultra répressive mise en oeuvre depuis plus d'un an, font peser sur eux une charge de travail très importante et non reconnue. Le budget 2009 de la Justice ne prévoit pas d'augmentation d'effectif alourdissant ainsi cette charge au détriment d'une bonne administration de notre justice déjà sévèrement montrée du doigt dans un récent rapport de l'OCDE. Il est dès lors indécent de ne pas payer les heures supplémentaires dues (500 heures pour un greffier dans certaines cours d'appel) à cette profession soumise à des rythmes de travail ne lui permettant pas de les récupérer. Le ministère de la justice ne saurait faire travailler gratuitement son personnel. Par ailleurs, une prime modulable a été instituée mais elle ne bénéficie qu'aux greffiers exerçant au niveau de la chancellerie et non en juridiction. Aussi, elle l'interroge sur les modalités mises en oeuvre afin de rémunérer le travail effectué comme l'impose le droit français. Elle souhaite, par ailleurs, avoir connaissance des éléments actuels justifiant la différence de traitement pour le versement de la prime modulable en juridiction.
Réponse émise le 24 février 2009
La garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que la reconnaissance de l'implication des personnels des greffes fait partie des axes majeurs de son action. C'est la raison pour laquelle, il a été décidé, dans le cadre du projet de loi de finances 2009, de dégager une enveloppe budgétaire de 2,9 millions d'euros pour des mesures indemnitaires en faveur des fonctionnaires des services judiciaires. Cette enveloppe va permettre la mise en oeuvre d'une modulation indemnitaire au mérite dont bénéficieront notamment les greffiers des services judiciaires. Les modalités de cette modulation indemnitaire n'ont pas été arrêtées définitivement dans l'attente de la concertation indispensable avec les syndicats de fonctionnaires. Cette concertation aura lieu dans les prochaines semaines. Quant à la prise en compte des heures supplémentaires, il a été décidé de préparer les textes nécessaires pour permettre leur paiement.
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