Laurence Dumont
Question N° 53551 au Ministère de l'Emploi
Question soumise le 30 juin 2009
Mme Laurence Dumont attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'emploi sur la confidentialité des fichiers des demandeurs d'emplois. Les communautés de communes ayant pris la compétence en matière d'emploi s'attachent à développer sur leur territoire des actions visant à favoriser les contacts entre les personnes à la recherche d'un travail et les entreprises qui recrutent. L'organisation « des rencontres pour l'emploi » à Argences dans le Calvados, le mardi 26 mai 2009, sous l'égide de la communauté de communes Val-ès-dunes, relève de cette démarche. Cette collectivité territoriale, bien qu'ayant pris la compétence emploi, n'a pu informer directement de cette journée l'ensemble des demandeurs d'emplois de cette partie du département, les informations du Pôle emploi les concernant étant frappées de confidentialité. La situation économique et sociale actuelle et l'augmentation du nombre de demandeurs d'emplois imposent une meilleure synergie entre services de l'État et élus locaux, notamment en matière d'information. En conséquence, elle lui demande de bien vouloir lui faire connaître ses intentions sur la levée possible de cette confidentialité pour les collectivités territoriales ayant la compétence emploi.
Réponse émise le 22 septembre 2009
Les textes réglementaires, validés par la Commission nationalede l'informatique et des libertés, fixent les conditions précises et impératives qui limitent la possibilité de transmission de la liste des demandeurs d'emploi aux maires en faisant la demande, selon une convention de confidentialité stricte. Cette liste ne peut être transmise que par le maire, lequel ne peut en faire usage que dans le cadre de sa mission d'action sociale. Il ne peut ni la divulguer ni s'en servir à d'autre fins. Lorsqu'elles ont été saisies par des citoyens mécontents de l'utilisation d'une telle liste par le maire de leur commune, les juridictions administratives ont durement sanctionné les responsables. Rien n'empêche toutefois une collectivité de négocier et de passer une convention avec Pôle emploi pour que celui-ci adresse, selon des modalités pratiques et financières à convenir, un publipostage à destination des populations éventuellement intéressées par un forum de l'emploi ou toute autre manifestation d'intérêt partagé pour les demandeurs d'emploi, le service public de l'emploi et les collectivités ou administrations concernées. C'est donc auprès des responsables territoriaux de Pôle emploi que ces dispositifs peuvent être utilement négociés.
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