Laurence Dumont
Question N° 46718 au Ministère de la Justice
Question soumise le 14 avril 2009
Mme Laurence Dumont rappelle à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, que, depuis l'annonce brutale de la suppression des charges d'avoué, elle a été saisie de nombreuses questions et interpellations concernant la mise en oeuvre de cette décision politique. Décidée unilatéralement, sans étude d'impact et d'opportunité, la suppression de cette profession qui concourt à la bonne administration de la justice en France, a pour conséquence de mettre au chômage, par temps de crise, 2 300 salariés difficilement reclassables. Pire, l'État a décidé de les abandonner au droit commun du licenciement, alors que c'est de sa seule volonté et non celle de leurs employeurs que ces salariés se trouveront sans emplois. De plus, le ministère de la justice invoque une directive européenne pour justifier son action alors que, au contraire, la législation européenne a prévu un statut spécifique pour ces professions. La commission des pétitions de la commission européenne a, d'ailleurs, jugé recevable la pétition déposée par les avoués et leurs salariés visant à dénoncer les infractions au droit communautaire que constitue cette suppression. Il s'agirait d'une violation de la directive « services » et d'une violation de l'article 62 du traité de Rome, en ce que le dispositif prévu constitue une entorse à la libre concurrence en accordant un avantage aux avocats français. Aussi, après le simulacre de réunion tripartite, fortement contestée par la profession, organisée en février dernier, elle l'interroge sur les moyens qu'elle entend mettre en oeuvre pour que l'État assume sa responsabilité dans cette opération. Elle lui demande aussi de bien vouloir organiser une concertation effective et de prévoir les moyens nécessaires au reclassement des salariés par un véritable plan social supporté par l'État.
Réponse émise le 30 juin 2009
Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, informe l'honorable parlementaire qu'elle a présenté au conseil des ministres du 3 juin 2009 un projet de loi portant fusion des professions d'avocat et d'avoué près les cours d'appel. L'Assemblée nationale en a été saisie. Il pourrait être adopté avant le 1er janvier 2010 et prendre effet le 1er janvier 2011. Ce texte vise à simplifier l'accès à la justice en appel et à en diminuer le coût. Il assure également le respect de la directive européenne du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur. Tout au long de l'élaboration de ce texte, qui a pour objet de supprimer l'obligation de recourir à un avoué pour faire appel d'un jugement, une concertation a été engagée avec les représentants des avoués et de leurs salariés. Il a été procédé à une évaluation approfondie de l'ensemble des conséquences de la réforme, tant pour eux que pour les cours d'appel et les justiciables. La situation des 1 862 collaboratrices et collaborateurs des avoués a été prise en considération avec la plus grande attention. Le premier des objectifs à atteindre est qu'ils puissent conserver leur place dans cette nouvelle organisation, auprès de leur employeur devenu avocat. Si cela ne peut être envisagé, ils bénéficieront d'une aide personnalisée pour une reconversion professionnelle. À cette fin, il a été procédé le 10 mars 2009 à l'installation d'une commission tripartite composée de représentants de l'État, des employeurs et des salariés, chargée de préparer une convention relative aux mesures qui permettront de faciliter cette reconversion. La commission tripartite a préparé un cahier des charges destiné à permettre le choix du prestataire de services qui devra, par l'intermédiaire de cellules de reclassement au plan local, favoriser la reconversion des salariés. La prochaine réunion de cette commission est fixée au 25 juin 2009. L'État prendra intégralement en charge, au travers du fonds d'indemnisation et du fonds national pour l'emploi, le coût du reclassement. Lorsqu'un licenciement ne pourra pas être évité, les indemnités auxquelles il donne droit seront majorées. Elles seront égales au double des indemnités légales, calculées en fonction du nombre d'années d'ancienneté dans la profession, dans la limite de vingt-cinq ans. Cette mesure permettra aux salariés ayant une ancienneté importante de percevoir jusqu'à quatorze mois de salaire. Ceci sans préjudice des mesures de droit commun qui portent notamment sur le versement d'indemnités compensatrices de la perte de salaire en cas de nouvelle embauche. C'est au Parlement qu'il appartient désormais de se prononcer sur l'ensemble de ce projet.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.