Laurence Dumont
Question N° 53474 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 30 juin 2009
Mme Laurence Dumont attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la question de l'application de la convention Aeras pour l'obtention d'un prêt immobilier et des coûts prohibitifs qui sont pratiqués en matière d'assurance lorsque le prêt est accordé. Il semble que seules les personnes ayant des garanties suffisantes ou bénéficiant de revenus substantiels pourraient bénéficier de cette convention ; les autres, doivent souvent renoncer à leur projet. En conséquence, elle lui demande quelle mesure le Gouvernement compte prendre pour faire cesser cette injustice.
Réponse émise le 6 octobre 2009
La convention AERAS, s'assurer et emprunter avec un risque aggravé de santé, a pour but de faciliter au maximum l'accès à l'assurance et au crédit des personnes malades ou anciens malades qui souhaitent emprunter. Afin de repousser les limites de l'assurabilité, la convention prévoit un examen des demandes d'assurance à trois niveaux, le premier correspond à des risques standard, le deuxième à des risques aggravés et qui donne lieu à un examen plus personnalisé de la demande d'assurance, et le troisième niveau dit « pool des risques très aggravés » où le dossier est examiné par un pool de réassureurs. La demande d'une assurance emprunteur pour une personne présentant un risque aggravé de santé peut, suite à l'analyse des risques qui est faite par l'assureur, aboutir soit à l'obtention d'une assurance complète sans exclusion de garantie ni surprime de cotisation, soit à l'obtention d'une assurance avec une exclusion partielle de garantie et/ou une surprime et, dans des cas particulièrement difficiles, à un refus d'assurance. La question du coût de l'assurance pour l'emprunteur a été prise en compte, puisque la convention a instauré un dispositif d'écrêtement des surprimes financé et géré par les professionnels de la banque et de l'assurance qui permet de diminuer le coût de l'assurance des emprunteurs AERAS pour les personnes disposant de revenus modestes ou moyens. Ce dispositif fonctionne de la manière suivante : l'emprunteur y est éligible dès lors que le taux de son assurance emprunteur dépasse 1,5 point du taux effectif global de son crédit (TEG) et que son revenu est inférieur ou égal au plafond annuel de la sécurité sociale (PASS) qui est de 34 308 EUR pour 2009. Le plafond de ressources pris en compte, lorsque le nombre de parts du foyer fiscal est de 2,5 est de 1,25 PASS et de 1,5 PASS lorsque le nombre de parts du foyer fiscal est de 3 et plus. Un bilan à mi-parcours de l'application de la convention remis au Parlement en septembre 2008 montre que la convention AERAS fonctionne correctement, même si des améliorations sont possibles. Les statistiques pour l'année 2008 confortent cette analyse. Ainsi, sur 3,75 millions de demandes d'assurance emprunteur pour des crédits immobiliers et professionnels déposées en 2008, 385 567 présentaient un risque aggravé de santé. 356 246 demandes ont reçu une proposition d'assurance couvrant au moins le risque décès, soit 92 % des dossiers, dont 178 228 propositions présentées aux conditions standard, c'est-à-dire sans limitation de garantie ni surprime et correspondant à 50 % des propositions. Concernant les 174 437 propositions faites avec une surprime, 36 % l'ont été avec une surprime inférieure à 50 % du tarif standard et 52 % avec une surprime comprise entre 50 et 100 % du tarif standard. Le dispositif d'écrêtement des surprimes d'assurance a été progressivement mis en place au cours de l'année 2007, suite à l'entrée en vigueur de la convention AERAS. Il a bénéficié à 1 345 emprunteurs en 2008 pour un écrêtement moyen de la cotisation d'assurance de 42 %, soit un montant total écrêté de près de 340 000 EUR. En 2007, 532 emprunteurs avaient bénéficié de ce dispositif.
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