Laurence Dumont
Question N° 36827 au Ministère de la Santé
Question soumise le 2 décembre 2008
Mme Laurence Dumont attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur la publication du décret n° 2008-1044 du 10 octobre 2008 relatif au régime des prestations complémentaires de vieillesse prévu à l'article L. 645-1 du code de la sécurité sociale des auxiliaires médicaux mentionnés à l'article L. 722-1 du code de la sécurité sociale. La publication de ce décret, contre l'avis de la CNAM et de la Carpimko, vide délibérément de ses effets le contrat passé entre les auxiliaires médicaux et l'État. Ce contrat visait à imposer des tarifs opposables à ces professions en échange d'avantages sociaux. Cette remise en cause unilatérale est importante alors que, conscients de la nécessité de réformer le dispositif, les professionnels concernés étaient prêts à négocier. Tant la méthode utilisée que le fond du dossier sont contestables. En effet, le montant des cotisations appelées est augmenté de 130 % en 3 ans, alors que dans le même temps, on divise par deux le nombre de points acquis par an ainsi que la valeur de ce point. S'y ajoute une cotisation « d'ajustement » dont le montant sera proportionnel au revenu de l'exercice professionnel. Aussi, face à cette réforme drastique, imposée sans concertation, en dépit des termes de la convention qui liait l'État et les professionnels, elle l'interroge sur les motivations et la justification d'une telle décision prise en force.
Réponse émise le 23 décembre 2008
Les régimes dits ASV (avantage social de vieillesse) concernent l'ensemble des professionnels de santé conventionnés (médecins, chirurgiens-dentistes, auxiliaires médicaux, sages-femmes et directeurs de laboratoires d'analyses médicales). Additionnels à la retraite de base et aux régimes complémentaires, ces régimes ont pour particularité d'être financés pour partie par les organismes d'assurance maladie, en contrepartie du conventionnement des professionnels et de la pratique d'honoraires modérés. Toutefois, les départs massifs à la retraite des professionnels de santé concernés engendrent une augmentation considérable du nombre de points à servir et placent ces régimes dans une situation financière très critique. À paramètres constants, le régime ASV des auxiliaires médicaux était en cessation de paiement en octobre 2008. Il était donc impératif d'engager très rapidement une réforme pour préserver ce régime. La réforme du régime ASV des auxiliaires médicaux reprend les principes qui ont présidé à la réforme des régimes ASV des chirurgiens-dentistes et des directeurs de laboratoires en modulant l'effort demandé aux assurés et aux retraités selon leur génération : concernant les prestations, la réforme du régime ASV des auxiliaires médicaux n'a qu'un impact très marginal sur les retraités et les actifs cotisants. Quelle que soit la période d'acquisition des points, le rendement conservé restera important (de 30 % à 42 % selon la date d'acquisition des points) et, en toute hypothèse, très nettement supérieur à celui d'un régime de retraite classique ; concernant les cotisations, la réforme prévoit l'augmentation du forfait qui atteindra 540 euros par an progressivement en trois ans (contre 264 euros par an en 2007). Malgré une situation budgétaire extrêmement contrainte, l'assurance maladie engage un effort financier supérieur à 1,2 MdEUR à l'horizon 2030 pour garantir la pérennité du régime et accompagner la réforme. Cette réforme répond à une situation d'urgence en repoussant à 2030 la date d'extinction du régime et donne suite à une revendication ancienne des partenaires sociaux en supprimant le mécanisme de compensation inter-régime ASV. En outre, elle ne fait participer que symboliquement les retraités et les actifs cotisants. Il faut signaler, enfin, qu'il est prévu d'instaurer une cotisation proportionnelle au revenu qui sera prise en charge à 50 % par l'assurance maladie. Cette cotisation pourra être modulée par profession. Le résultat de ces concertations a fait l'objet d'une négociation approfondie avec les représentants des professionnels de santé concernés depuis avril 2008. Ce schéma de réforme est repris dans un décret qui a été soumis le 25 août au conseil d'administration de la Caisse autonome de retraite et de prévoyance des infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes, pédicures-podologues (CARPIMKO) ainsi qu'au conseil de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS). Le décret n° 2008-1044 du 10 octobre 2008 relatif au régime des prestations complémentaires de vieillesse prévu à l'article L. 645-1 du code de la sécurité sociale des auxiliaires médicaux mentionnés à l'article L. 722-1 du code de la sécurité sociale est paru au Journal officiel du 11 octobre 2008.
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