Laurence Dumont
Question N° 53269 au Ministère de la Santé
Question soumise le 23 juin 2009
Mme Laurence Dumont attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la forte mobilisation des infirmier(e)s du secteur public contre l'obligation qui leur est faite de cotiser à l'ordre infirmier. En effet, depuis la parution de la loi au Journal officiel du 27 décembre 2006, ces derniers n'ont désormais pas d'autres choix que d'adhérer à cette instance et de s'acquitter de frais obligatoires pour pouvoir exercer leur métier en dehors du secteur libéral. Ceci apparaît en complet décalage avec la réalité de la profession puisque l'activité salarié est ultra majoritaire (88 %). À un moment où la discussion sur la loi "hôpital, patients, santé, territoires" fait apparaître les attentes fortes de cette profession en matière de salaires, de conditions de travail, de reconnaissance de qualifications, et de contenu professionnel, la question de l'obligation d'adhésion à l'ordre national et de cotisation pour pouvoir exercer apparaît également en total décalage avec les enjeux et l'avenir des infirmiers salariés et fonctionnaires. Ils souhaitent donc voir cette disposition supprimée. En conséquence, elle lui demande de bien vouloir lui faire connaître ses intentions à ce sujet.
Réponse émise le 25 août 2009
L'infirmier, afin d'exercer sa profession conformément aux obligations législatives prévues par le code de la santé publique, doit, d'une part, s'inscrire au tableau tenu par l'ordre national de cette profession et, d'autre part, faire enregistrer ses diplômes, titres, certificats ou autorisations auprès de la direction départementale des affaires sanitaires et sociales du département d'exercice professionnel. Ceci est la caractéristique de toutes les professions de santé disposant d'un ordre professionnel. Doté de la personnalité civile, l'ordre national est chargé par le législateur d'une mission de service public. Totalement autonome et autofinancé via le prélèvement des cotisations obligatoirement versées par les membres inscrits au tableau, il assure la défense, l'honneur, l'indépendance et la promotion de la profession. L'ordre national a quatre missions principales qu'il exerce par l'intermédiaire de ses conseils départementaux, régionaux et national, à savoir une mission administrative, une mission déontologique et éthique de la profession, une mission consultative et une mission d'entraide. Par ailleurs, les infirmiers soumis au statut de la fonction publique hospitalière relèvent toujours de cette autorité hiérarchique, notamment pour les questions de discipline. L'ordre ne se substitue pas à cette autorité hospitalière. L'ordre organise la profession dans le cadre d'une mission de service public que l'Etat lui a déléguée. Aussi, les missions confiées à l'ordre national des infirmiers et les règles préexistantes pouvant régir la profession n'ont pas vocation à se chevaucher mais à se compléter, afin d'assurer de manière plus cohérente et efficace la promotion et la défense de l'ensemble de la profession des infirmiers. Le versement de la cotisation ordinale est donc une obligation légale annuelle pour chaque infirmier inscrit au tableau, conformément à l'article L. 4321-16 du même code et seul le conseil national de l'ordre est habilité à en fixer le montant. La cotisation ordinale des infirmiers salariés ne peut faire l'objet, à ce jour, d'une déduction fiscale, le principe n'en ayant pas été prévu par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009. La ministre de la santé et des sports a bien conscience de l'effort exigé en matière de cotisation. C'est pourquoi elle a porté un amendement à la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires qui permet à l'ordre des infirmiers de moduler le montant de cette cotisation, comme c'est le cas pour les ordres des masseurs-kinésithérapeutes et des pédicures-podologues. Ces ordres peuvent également procéder au regroupement des instances ordinales de proximité, permettant, le cas échéant, des économies de fonctionnement.
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