Laurence Dumont
Question N° 52258 au Ministère du du territoire
Question soumise le 16 juin 2009
Mme Laurence Dumont attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur le grand nombre de reprises de crédit d'impôt en matière d'économie d'énergie. Elles sont dues en majorité à une méconnaissance des textes et notamment des limitations à ces crédits d'impôts. De bonne foi, les contribuables sont confrontés à des reprises sur des investissements qu'ils ont réalisés en pensant bénéficier de ces aides de l'État. Il serait nécessaire qu'ils puissent s'appuyer sur des services publics leur certifiant l'éligibilité de leurs travaux, sur la base de devis, au dispositif de crédit d'impôt afin qu'ils ne soient pas confrontés à des remboursements a posteriori. Certains professionnels n'ont pas de scrupules et vendent le crédit d'impôt sans que le contribuable ne soit en mesure de vérifier quelle partie de ses travaux sera concernée. Aussi, elle lui demande ce qu'il entend mettre en oeuvre pour simplifier l'accès aux informations sur le crédit d'impôt en matière d'économie d'énergie et pour mettre en place, par exemple par le biais de l'ADEME, un service de pré-validation formelle (écrite) de l'éligibilité des devis au crédit d'impôt. Cela permettrait de responsabiliser l'ensemble des intervenants.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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