Laurence Dumont
Question N° 56229 au Ministère du la pauvreté
Question soumise le 28 juillet 2009
Mme Laurence Dumont interroge M. le haut-commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté, haut-commissaire à la jeunesse, sur la généralisation du RSA et plus spécifiquement sur le contenu du formulaire de candidature que les bénéficiaires potentiels doivent remplir. Outre la longueur du document, elle regrette le ton suspicieux employé qui place les candidats dans une situation de suspects essayant de détourner des fonds publics. Par ailleurs, plusieurs rubriques lui semble déplacées voire indiscrètes et tendancieuses. En effet, on peut s'interroger sur l'interprétation de la nécessité de justifier l'absence de procédure contre les parents ou l'ex-conjoint pour obtenir une pension alimentaire. De même, la mise à nu du patrimoine complet des enfants pose question. Si la solidarité familiale doit rester le principe dans notre pays, il n'est pas envisageable qu'un jeune ayant alimenté un livret A ou ayant patiemment fait des économies soit obligé de s'en séparer pour aider ses parents. Quant à la déclaration d'aide des parents, amis ou associations, elle peut laisser croire qu'un bénéficiaire des Restos du coeur ou du Secours populaire se verra amputer son RSA à proportion des repas qui lui auront été servis. Enfin, la dernière phrase de la déclaration laisse perplexe quant à sa portée juridique exacte. Que le RSA impose au bénéficiaire « et à son conjoint ou concubin ou partenaire PACS de rechercher un emploi ou d'engager toute action en vue d'une meilleure insertion sociale ou professionnelle » répond à la logique du système mis en oeuvre. En revanche, on peut s'interroger sur le fait que ces personnes sont « tenues de créer leur propre activité ». Aussi, au regard de l'ensemble de ces éléments contestables par leur nature suspicieuse, conflictuelle et entrant dans la sphère privée des personnes, elle lui demande de bien vouloir l'informer des justifications de l'enquête menée par le dossier de candidature au RSA, de l'utilisation des données qui en découleront et des liens qui seront établis ou non pour l'obtention du RSA entre les différentes questions posées. Enfin, elle souhaiterait connaître la portée juridique de la dernière phrase du dossier imposant la création d'activité.
Réponse émise le 9 novembre 2010
La rubrique « Vos droits à pension alimentaire » du formulaire de demande de revenu de solidarité active (RSA) n'est pas une nouveauté introduite dans le droit positif par la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion. Il convient de rappeler que, sur ce point, la législation sur le RSA est identique à celle qui était en vigueur sur le revenu minimum d'insertion (RMI). Les principes qui organisent le RMI et le RSA sont les mêmes : il s'agit d'articuler la solidarité familiale et la solidarité nationale. Celle-ci a un caractère subsidiaire et ne se substitue pas à la première. Par conséquent, un demandeur de RSA, comme un demandeur de RMI avant lui, est tenu de faire valoir ses droits à l'ensemble des prestations sociales auxquelles il peut prétendre et aux créances d'aliment qui lui sont dues. Ces dispositions, qui figuraient aussi bien dans les textes applicables au RMI que dans les textes applicables au RSA, portent, d'une part, sur les devoirs respectifs des époux (art. L. 262-10 nouveau du code de l'action sociale et des familles [CASF], art. L. 262-35 ancien CASF, se référant aux articles 212, 214 et 255 du code civil) et, d'autre part, sur l'obligation des parents vis-à-vis de leurs enfants. Sur ce point, l'article L. 262-10 nouveau CASF, tout comme l'article L. 262-35 ancien CASF se réfèrent aux articles 203, 342 et 371-2 du code civil. À ce dernier article, l'obligation alimentaire est dénommée contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants ou obligation d'entretien. Il s'agit d'un cas particulier de l'obligation alimentaire, dans la mesure où elle n'est pas réciproque (elle ne joue pas dans le sens d'une obligation des enfants envers leurs parents), et limite le bénéfice aux enfants mineurs et, sous certaines conditions, aux enfants majeurs. Si la question sur l'obligation d'entretien des parents vis-à-vis de leurs enfants ne figurait pas dans le formulaire de demande de RMI, le droit applicable permettait à certains départements de poser cette question au demandeur, à travers un formulaire complémentaire. Le nouveau formulaire se contente donc d'appliquer explicitement le droit en demandant au demandeur du RSA privé de ressources s'il bénéficie du soutien financier de ses parents.
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