Laurence Dumont
Question N° 74012 au Ministère du de l'Etat
Question soumise le 16 mars 2010
Mme Laurence Dumont interroge M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur la mise en application des articles L. 3261-1 à L. 3261-5, R. 3261-1 à R. 3261-15 du code du travail issus de l'article 20 du PLFSS 2009. Le PLFSS 2009 a institué une « prime transport » se traduisant par une prise en charge, par l'employeur, des frais de transport public de ses employés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail accomplis au moyen de transport public de personnes ou de services publics de location de vélos. L'article L. 3261 précise que les dispositions du présent chapitre s'appliquent, outre aux employeurs mentionnés à l'article L. 3211-1, aux employeurs du secteur public. Un décret en conseil d'État devait déterminer les modalités de prises en charge prévues par les articles L. 3261-2 et L. 3261-3. Or le décret n° 2008-1501 du 30 décembre 2008 pris à cet effet ne concerne que les salariés du privé et les fonctionnaires d'État. Les autres fonctions publiques en sont exclues. Plus d'un an après la promulgation de la loi, faute de décret d'application, une partie des salariés sont ainsi privés d'un droit qui leur a été expressément reconnu. Aussi, elle lui demande de lui faire part des raisons de l'absence de décret d'application permettant à l'ensemble des salariés du public et du privé de bénéficier de la prise en charge de leur transport, et lui demande de bien vouloir agir afin de faire cesser cette différence de traitement.
Réponse émise le 10 août 2010
Le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique a pris connaissance avec intérêt de la question relative aux conditions de prise en charge des frais de transport publics urbains entre le domicile et le lieu de travail concernant les fonctionnaires et les agents publics. La prise en charge par l'employeur des trajets effectués par un agent entre son domicile et son lieu de travail fait l'objet, pour la fonction publique territoriale, d'une disposition spécifique inscrite à l'article 15-1 du décret du 19 juillet 2001 régissant les frais de déplacement des personnels territoriaux. Cet article renvoie à la loi du 4 août 1982 relative à la participation des employeurs au financement des transports publics urbains (désormais codifiée dans le code du travail (art. L. 3261-1 et suivants). L'article 20 de la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009 a modifié le dispositif législatif existant (art. L. 3261-1 et suivants du code du travail, concernant les employeurs privés et publics). Il prévoit notamment une prise en charge obligatoire des frais de transports publics pour tous les employeurs. Cette prise en charge n'était, jusqu'à présent, obligatoire qu'en Île-de-France. Les frais pris en compte sont, outre les abonnements aux transports publics, les abonnements aux services publics de location de vélos et, éventuellement, une prise en charge partielle des frais de transports personnels (frais de carburant ou frais pour l'alimentation des véhicules électriques). La mise en oeuvre de ces dispositions relève, ainsi que le prévoit l'article L. 3261-5 du code du travail, de décrets en Conseil d'État qui déterminent les modalités de prise en charge des frais de transport. Le décret du 30 décembre 2008 (codifié dans le code du travail) concerne les employeurs du secteur privé. C'est dans ce cadre que le décret n° 2008-1501 du 30 décembre 2008 a été pris pour les employeurs privés et les salariés régis par le code du travail. Un décret n° 2010-676 du 21 juin 2010, publié au Journal officiel du 22 juin 2010, commun à l'ensemble des trois fonctions publiques, aux magistrats et aux militaires, met en place un régime unique de prise en charge partielle des frais d'abonnement de transport pour tous les agents de la fonction publique. Le nouveau régime s'appliquera de manière identique, quel que soit le territoire et l'employeur. La prise en charge interviendra à hauteur de 50 % du coût du titre d'abonnement, dans la limite d'un plafond mensuel réévalué à 76 EUR, en fonction des tarifs actuels des transports publics (il variait jusqu'à présent entre 51,75 EUR et 55,96 EUR). Plus juste et applicable partout, le nouveau dispositif permet de renforcer l'aide au transport accordée par l'employeur à l'agent public, de mieux tenir compte de l'évolution des tarifs et d'assurer une meilleure prise en charge des trajets de longue distance.
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