Laurence Dumont
Question N° 18912 au Ministère de l'Agriculture
Question soumise le 18 mars 2008
Mme Laurence Dumont interroge M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la réglementation en vigueur concernant la commercialisation des semences. Seules peuvent être commercialisées les semences inscrites au catalogue officiel au terme d'une procédure lourde et coûteuse (pour une variété de céréales, plus de 6 000 € auxquels il faut ajouter le maintien au catalogue, plus de 2 000 € pour les 10 premières années). Cette procédure ne permet pas la commercialisation d'espèces rares et peu cultivées et surtout laisse la place aux grosses structures au détriment des petites qui le plus souvent permettent une défense et une valorisation de la biodiversité végétale alimentaire. Si un contrôle s'avère nécessaire afin de permettre une commercialisation sans risque des semences, il n'en demeure pas moins qu'après l'ensemble des débats sur le Grenelle de l'environnement et la volonté affichée du Gouvernement d' oeuvrer pour la diversité, une réglementation permettant la commercialisation des semences anciennes, rares, reproductibles et non OGM s'imposent. Aussi, elle lui demande si une modification de la réglementation est envisagée, notamment de la procédure d'inscription au catalogue officiel afin de permettre à l'ensemble des semenciers de vendre leur produit.
Réponse émise le 6 mai 2008
L'inscription des variétés au Catalogue (national ou communautaire) des variétés de plantes cultivées est un préalable obligatoire à toute commercialisation de semences. Elle garantit à l'utilisateur de semences la conformité de l'identité variétale et donc la loyauté des transactions commerciales. Ce principe s'applique également aux variétés anciennes. Ces variétés bénéficient en France d'un dispositif unique en Europe. Le « registre annexe de variétés anciennes pour jardiniers amateurs », créé au sein du Catalogue français depuis 1997, permet leur commercialisation dans un cadre réglementaire défini et simplifié. De nombreuses entreprises, dans le domaine agrobiologique, ont inscrit 250 variétés de 30 espèces différentes sur cette liste particulière. Dans le cadre de ce dispositif simplifié, le coût d'inscription (250 euros/variété) est fortement réduit par rapport à celui des variétés classiques (2 000 euros/variété). Il permet de démontrer, au travers de l'inscription au Catalogue officiel, que les semences commercialisées appartiennent à des variétés anciennes. Cette inscription facilite la conservation de ces variétés anciennes, en même temps qu'elle en permet la commercialisation et apporte aux consommateurs toute garantie en matière de qualité et de traçabilité.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.