Laurence Dumont
Question N° 15996 au Ministère de l'Éducation
Question soumise le 5 février 2008
Mme Laurence Dumont interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur la mise en oeuvre de la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées et plus spécifiquement sur la scolarisation des enfants sourds. La loi prévoit un libre choix du mode de communication entre la langue parlée complétée (LPC) et la langue des signes française (LSF), une information des familles et la mise en oeuvre des moyens nécessaires pour l'accompagnement des enfants en milieu scolaire. Or, il semble que, deux ans après sa promulgation, l'intégration d'un établissement scolaire sur la base d'un libre choix du mode de communication reste difficile en raison d'un encadrement qualifié insuffisant, en particulier pour le LPC. Aussi, elle lui demande de lui faire part du bilan de la mise en oeuvre de cette loi et de l'informer sur les mesures prises afin de permettre un réel exercice du choix du mode communication et un réel accès à une scolarité normale.
Réponse émise le 13 mai 2008
La loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées réaffirme et précise les conditions de la continuité du parcours scolaire de tous les élèves handicapés au sein du service public d'éducation, et particulièrement celles qui concernent les jeunes sourds et malentendants. La langue des signes française (LSF) est reconnue comme langue à part entière et la possibilité de choix pour les jeunes sourds entre une communication bilingue, LSF/langue française et une communication en langue française, est réaffirmée. Un décret en Conseil d'État, 2006-503 du 3 mai 2006, relatif à l'éducation et au parcours scolaire des jeunes sourds, a précisé les conditions d'application de ce choix. C'est dans le cadre de l'élaboration du projet personnalisé de scolarisation (PPS) que sont prévus les aménagements et accompagnements nécessaires pour répondre aux besoins particuliers de chaque élève. L'évaluation des besoins est réalisée par une équipe pluridisciplinaire qui propose un PPS, répondant à la demande des parents et aux difficultés spécifiques de l'enfant, à la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) au sein de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH). Celle-ci est habilitée à proposer une orientation pour l'enfant. S'agissant plus particulièrement des jeunes sourds, la contribution des services de soutien à l'éducation familiale et à l'intégration scolaire (SSEFIS), qui comportent des codeurs en langage parlé complété et/ou des interprètes en langue des signes française, est déterminante. Ces personnels qui constituent des aides essentielles à la communication, selon le choix de communication fait par l'élève sourd, facilitent sa scolarité en favorisant une meilleure prise d'informations. Les mesures prévues par la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 concernant le choix du bilinguisme offert aux jeunes sourds, exigent d'engager d'importants travaux préalables à leur application. Ces travaux sont conduits sous la supervision d'un groupe d'experts compétents dans le domaine de la linguistique et dans celui de la déficience auditive et doivent aboutir à l'élaboration d'un programme d'enseignement de la LSF.
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