Laurence Dumont
Question N° 15691 au Ministère de la Justice
Question soumise le 29 janvier 2008
Mme Laurence Dumont attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation des prisons. Suite à sa visite à la maison d'arrêt de Caen, le directeur de l'établissement l'a informée qu'il disposait de 320 places pour 448 détenus. Pire, pour 390 hommes, seulement 230 places sont disponibles. C'est pourquoi elle lui demande si des mesures sont envisagées pour améliorer la situation des détenus.
Réponse émise le 25 mars 2008
La garde des sceaux, ministre de la justice, informe l'honorable parlementaire qu'elle partage sa préoccupation sur la situation des personnes incarcérées au regard de la surpopulation dans les établissements pénitentiaires. Les établissements pour peine, c'est-à-dire ceux qui accueillent les détenus condamnés à des peines de plus d'un an, fonctionnent dans de bonnes conditions et ne connaissent pas de surpopulation. Les difficultés rencontrées concernent certaines maisons d'arrêt, comme c'est le cas de la maison d'arrêt de Caen, qui accueillent des prévenus, des détenus condamnés à de courtes peines et des détenus en attente d'affectation dans des établissements pour peine. La principale réponse apportée est la construction de places supplémentaires initiée par les dispositifs de la loi n° 2002-1138 du 9 septembre 2002 d'orientation et de programmation pour la justice (LOPJ) prévoyant la réalisation de 13 200 nouvelles places de détention. C'est ainsi que 3 050 places seront livrées au cours de cette année et 7 nouveaux établissements réceptionnés en 2009. Les infrastructures construites dans ce cadre ont des vocations très variées : établissements pour adultes et pour mineurs, maisons centrales sécurisées ou quartiers pour courtes peines axés sur un suivi individualisé permettant de préparer la sortie du détenu et de réduire le risque de récidive. Par ailleurs un dispositif d'accroissement de la capacité d'accueil au moyen de réaménagement de locaux ou d'extensions a été engagé depuis 2 ans. Il a déjà permis d'offrir 1 100 nouvelles places qui seront complétées sous peu par 1 400 places supplémentaires, dont 500 en centres de semi-liberté. Enfin, l'une des priorités du Gouvernement consiste à développer les mesures alternatives à l'incarcération. La généralisation de la pose des bracelets électroniques fixes ou mobiles sera effective dès cette année et la politique des aménagements de peine sera intensifiée par les mesures de placement à l'extérieur des prisons.
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