Laurence Dumont
Question N° 20488 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 8 avril 2008
Mme Laurence Dumont attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la situation des policiers municipaux. Ceux-ci lui ont fait part des conditions difficiles dans lesquelles ils exercent leur métier. En effet, ce métier présente des obligations spécifiques liées à ce cadre d'emploi (agréments obligatoires du préfet et du procureur) et un stress de plus en plus important. De plus, le fonctionnaire de police est présent sur le terrain 24 h/24 et 7 jours sur 7 et les cycles de travail, de nuit comme de jour, les rappels sur congés, ajoutent encore à la pression à laquelle les fonctionnaires doivent faire face. L'heure est donc venue de reconnaître la dangerosité et la pénibilité de la profession de policier municipal. C'est pourquoi elle lui demande si la mise en place d'un statut dérogatoire pour les policiers municipaux, à l'instar de ce qui a été fait pour les pompiers, est envisagée.
Réponse émise le 16 septembre 2008
La spécificité de la police municipale a été reconnue dans le cadre du protocole d'accord relatif à la professionnalisation des polices municipales, signé le 25 avril 2006 par le ministre délégué aux collectivités territoriales et trois organisations syndicales représentatives de la fonction publique territoriale (FA-FPT, FO et CGE-CGC). Ce texte a conduit à des améliorations sensibles de la situation des personnels de l'ensemble des cadres d'emplois de la police municipale : création d'un cadre d'emplois de catégorie A, celui de directeur de police municipale pour les communes comprenant un effectif d'au moins 40 agents de police municipale ; amélioration des perspectives de carrière des agents de catégorie B ; restructuration du cadre d'emplois d'agent de police municipale (catégorie C), avec désormais une rémunération en échelle 4 pour les gardiens, grade de recrutement, au lieu de l'échelle 3 auparavant. Ces mesures se sont traduites par l'adoption de nouveaux statuts pour l'ensemble de la filière police municipale, par l'intermédiaire de décrets publiés au Journal officiel du 18 novembre 2006. Dans ces conditions, et à ce jour, l'adoption de statuts dérogatoires pour la police municipale ne paraît pas justifiée. Toutefois, il convient de préciser que, dans le cadre du dialogue mené avec les organisations syndicales signataires, le Gouvernement devrait engager dans les prochains mois une deuxième phase dans la professionnalisation des polices municipales, sur la base d'un rapport d'inspection générale.
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