Laurence Dumont
Question N° 24093 au Ministère du Travail
Question soumise le 3 juin 2008
Mme Laurence Dumont interroge M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur les conséquences de l'exclusion des signataires d'un pacte civil de solidarité (Pacs) du statut de conjoint collaborateur. Le Pacs ouvre un certain nombre de droits sociaux et patrimoniaux dans la sphère privée de ses signataires. En matière de droit du travail, il réglemente les jours de congés, avancement,..., auxquels une personne « pacsée» a droit. En revanche, dans le cadre du fonctionnement des entreprises, le Pacs n'ouvre pas droit au statut de conjoint collaborateur. En effet, l'article 1er du décret du 1er août 2006 indique : « Est considéré comme conjoint collaborateur le conjoint d'un chef d'une entreprise commerciale, artisanale ou libérale, qui exerce une activité professionnelle régulière dans l'entreprise sans percevoir de rémunération et sans avoir la qualité d'associé au sens de l'article 1832 du code civil ». Le statut de conjoint collaborateur écarte la vie commune comme le pacte civil de solidarité (Pacs) mais également le concubinage. Seuls les couples mariés peuvent prétendre à ce statut. Au regard des droits et devoirs conférés aux signataires des Pacs dans leurs relations privées et leur vie familiale, il paraît surprenant que ces derniers ne puissent bénéficier des mesures tendant à procurer un statut et à assurer une protection sociale au conjoint qui participe régulièrement à l'activité de l'entreprise. Cette différence de traitement est choquante dans la mesure où les situations sont les mêmes, à savoir la collaboration à l'activité de l'entreprise. Aussi, elle l'interroge sur les raisons de cette différence de traitement et sur les mesures qu'il entend prendre afin de permettre à ces personnes de bénéficier de la protection juridique attachée à ce statut.
Réponse émise le 19 août 2008
Selon l'article L. 121-4 du code de commerce, le conjoint travaillant dans l'entreprise familiale de manière régulière doit opter pour l'un des trois statuts suivants : conjoint collaborateur, conjoint salarié ou conjoint associé, chacun de ces statuts lui conférant des droits personnels, professionnels et sociaux différents. Ce dispositif ne s'adresse actuellement qu'aux seules personnes mariées au chef d'entreprise. Ainsi, la personne liée au chef d'entreprise par un pacte civil de solidarité n'entre pas dans l'obligation de choix de statut posée l'article L. 121-4 du code du commerce. Elle est soit salariée, soit associée et affiliée au régime de protection sociale compétent dès lors qu'elle remplit les conditions de droit commun prévues à cet égard, soit salarié et affiliée au régime général, dès lors qu'elle remplit les conditions du code du travail, en vertu de l'article 8 de la loi n° 99-944 du 15 novembre 1999 relative au pacte civil de solidarité. Afin de prendre en compte les évolutions de la société et d'assurer une certaine égalité de traitement entre le secteur agricole et celui du commerce, de l'artisanat et des services, l'extension de l'obligation de choix entre les trois statuts aux pacsés, et donc l'ouverture du statut de conjoint collaborateur à ces derniers, est envisagée à la condition qu'ils participent régulièrement à l'activité. L'ouverture du statut de conjoint collaborateur aux pacsés a été introduite par le Gouvernement dans le projet de loi de modernisation de l'économie, et votée par les députés et les sénateurs, lors des débats aux assemblées. Par ailleurs, une réflexion est en cours concernant l'ouverture de ce dispositif aux concubins.
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